D'abord l'approbation des comptes
Les comptes annuels d'une société (bilan, compte de résultat et annexe) doivent être approuvés par l'assemblée générale des associés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice ; le dirigeant les dépose ensuite au greffe (Service Public Entreprendre, « Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise » (fiche vérifiée le 10 avril 2026)). Dans une SAS, le délai d'approbation est librement fixé par les associés ; en pratique, celui de 6 mois est le plus souvent retenu, notamment parce que le dividende doit être payé dans les 9 mois de la clôture (Service Public Entreprendre, « Dépôt des comptes annuels d'une société » (fiche vérifiée le 11 juin 2025)).
Les délais de dépôt
| Mode de dépôt | Délai |
|---|---|
| Dépôt en ligne (guichet des formalités des entreprises) | Dans les 2 mois suivant l'approbation |
| Dépôt sur place ou par courrier | Dans le mois suivant l'approbation |
Garder ses comptes confidentiels
Une société qui ne souhaite pas que ses comptes soient publiés doit joindre une déclaration de confidentialité à son dépôt ; la possibilité et son étendue dépendent de sa taille (micro-entreprise ou petite entreprise au sens des critères de la fiche, appréciés sur 2 des 3 critères de bilan, chiffre d'affaires et effectif). Un modèle-type est proposé (Service Public Entreprendre, « Dépôt des comptes annuels d'une société » (fiche vérifiée le 11 juin 2025)).
Ce que coûte un oubli
En cas de non-dépôt, le dirigeant s'expose à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ; le président du tribunal de commerce peut aussi lui adresser une injonction de déposer (Service Public Entreprendre, « Dépôt des comptes annuels d'une société » (fiche vérifiée le 11 juin 2025)). Au-delà de l'amende, des comptes non déposés compliquent les relations avec les banques, les partenaires et les repreneurs.
La checklist annuelle
- Clôture de l'exercice et préparation des comptes avec ton expert-comptable.
- Approbation par les associés (ou l'associé unique), dans le délai applicable à ta forme.
- Décision d'affectation du résultat : réserves, report, dividendes.
- Dépôt au greffe, en ligne dans les 2 mois, avec, si tu y as droit, la déclaration de confidentialité.
Pour lire tes comptes, voir le bilan comptable et les capitaux propres.
Les formalités, et ce qu'elles ne disent pas
Une formalité se fait en ligne en quelques minutes ; la décision qui la précède engage la société pour des années : combien de capital, quand faire entrer un associé, quand fermer. Ton expert-comptable et ton avocat sécurisent la procédure ; reste à décider ce qui sert l'entreprise.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant les décisions qui comptent, puis il les fait exécuter par ses conseils.
Les guides vie de la société : extrait Kbis · capital social · augmentation de capital · dépôt des comptes annuels · domiciliation d'entreprise · fermer une entreprise · choisir son statut juridique · transformer une SARL en SAS · capitaux propres · bilan comptable.
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Service Public Entreprendre (fiches F21000, F32333, F36607, F31214, F37412, F23744, F23844 et F37411, consultées le 28 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 28 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le délai de dépôt des comptes annuels ?
Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes pour un dépôt en ligne, et dans le mois suivant pour un dépôt sur place ou par courrier.
Quand faut-il approuver les comptes ?
Dans les 6 mois de la clôture de l'exercice pour une société ; dans une SAS, le délai est librement fixé par les associés, mais 6 mois est le plus courant.
Que risque-t-on si on ne dépose pas ses comptes ?
Une amende pénale de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive, et une possible injonction de déposer du président du tribunal de commerce.
Peut-on garder ses comptes confidentiels ?
Oui, selon la taille de la société : il faut joindre une déclaration de confidentialité au dépôt. Un modèle-type est disponible sur Service Public.
Où déposer ses comptes annuels ?
En ligne sur le guichet des formalités des entreprises, ou au greffe du tribunal de commerce, sur place ou par courrier.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.