L'apport-cession : le principe

Quand tu vends directement les titres de ta société, la plus-value est imposée immédiatement entre tes mains. L'apport-cession consiste à apporter d'abord tes titres à une holding que tu contrôles, puis à faire vendre ces titres par la holding. La plus-value constatée lors de l'apport bénéficie d'un report d'imposition (article 150-0 B ter du Code général des impôts) : elle n'est pas imposée tant que certains événements ne se produisent pas. Le prix de vente est encaissé par la holding, qui peut le réinvestir.

C'est un mécanisme de report, pas d'exonération : l'impôt reste dû un jour, sauf événements particuliers comme la transmission par donation ou succession des titres de la holding dans certaines conditions.

Les conditions à respecter

ContrôleTu dois contrôler la holding bénéficiaire de l'apport (seul ou avec ton groupe familial, selon les critères légaux).
Cession dans les trois ans de l'apportSi la holding vend les titres apportés dans les trois ans, le report n'est maintenu que si elle réinvestit une part du prix de cession dans une activité économique éligible dans le délai légal. Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, la holding doit s'engager à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans qui suivent la cession, et conserver ce réinvestissement au moins cinq ans (détail ci-dessous).
Réinvestissements éligiblesFinancement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors gestion de patrimoine), acquisition d'une société opérationnelle dont la holding prend le contrôle, souscription au capital de sociétés opérationnelles, certains fonds de capital-investissement, selon les conditions prévues par la loi.
Fin du reportLe report prend fin notamment si tu cèdes les titres de la holding, si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées, ou en cas de certaines opérations sur la holding. La plus-value en report devient alors imposable.

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Le réinvestissement depuis la loi de finances pour 2026

L'article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a aménagé les règles de réinvestissement de l'article 150-0 B ter. D'après la doctrine de l'administration fiscale (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, version publiée le 27 août 2026) :

RègleCe que dit la doctrine
Quand le réinvestissement est exigéSi la holding cède, fait racheter, rembourser ou annuler les titres apportés dans les trois ans qui suivent l'apport, décomptés de date à date.
SeuilAu moins 70 % du produit de la cession, net le cas échéant des frais directement liés à la cession.
DélaiTrois ans à compter de la date de la cession.
ConservationLes biens ou titres acquis doivent en principe être conservés au moins cinq ans ; à défaut, le report prend fin l'année où la condition n'est plus respectée.
Entrée en vigueurCessions de titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026 ; les cessions antérieures restent soumises aux anciennes modalités.

Toujours d'après la même source, le réinvestissement peut prendre quatre formes :

  1. Financer des moyens permanents d'exploitation affectés à une activité éligible (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, hors gestion de patrimoine).
  2. Acquérir une fraction du capital d'une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, à condition d'en obtenir le contrôle à l'issue de l'opération.
  3. Souscrire en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital de sociétés exerçant une activité éligible, ou de holdings dont c'est l'objet exclusif.
  4. Souscrire des parts ou actions de fonds de capital-investissement : FCPR, fonds professionnels de capital investissement, sociétés de libre partenariat, sociétés de capital-risque, dans les conditions prévues par la loi.

Exemple fictif. Tu apportes les titres de ta société à ta holding en mars 2026 ; la holding les vend 2 000 000 € en novembre 2026, soit dans les trois ans de l'apport. Pour garder le report d'imposition sur ta plus-value d'apport, elle doit s'engager à réinvestir au moins 1 400 000 € (70 %) dans une des quatre formes ci-dessus avant novembre 2029, et conserver ces investissements au moins cinq ans. Les 600 000 € restants peuvent être placés librement par la holding, avec la fiscalité de la holding.

Le bon calendrier

  1. Anticiper : l'apport doit intervenir avant la signature des accords de cession. Un apport réalisé alors que la vente est déjà actée peut être contesté au titre de l'abus de droit. L'idéal se prépare des mois, voire des années, avant.
  2. Valoriser les titres apportés au prix de marché, avec un commissaire aux apports si nécessaire : la valeur d'apport conditionne la plus-value placée en report.
  3. Négocier la cession par la holding.
  4. Préparer le réinvestissement si la cession intervient dans les trois ans : projet de rachat, de création ou de prise de participation documenté avant d'encaisser le prix.
  5. Suivre le report chaque année dans ta déclaration de revenus (déclaration de suivi des plus-values en report).

Pour qui l'apport-cession est-il pertinent ?

  • Le dirigeant qui vend et veut réinvestir une grande partie du prix dans de nouveaux projets entrepreneuriaux plutôt que le consommer.
  • Le dirigeant qui prépare une transmission à ses enfants : la donation des titres de la holding peut, sous conditions, purger la plus-value en report.
  • Moins pertinent pour celui qui veut disposer de tout le prix personnellement à court terme : il faudra sortir l'argent de la holding, ce qui coûte de l'impôt.

Voir aussi créer une holding, la fiscalité de la holding et le pacte Dutreil.

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Sources : Code général des impôts, art. 150-0 B ter ; BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 (consulté le 21 octobre 2026) ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 11 ; Code de commerce (commissaire aux apports). Les règles fiscales et sociales évoluent presque chaque année (lois de finances et de financement de la sécurité sociale) : les taux et seuils cités sont ceux connus à la date de l'article et doivent être confirmés avec ton expert-comptable ou ton avocat avant toute décision. Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 21 octobre 2026.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

Un montage qui consiste à apporter les titres de sa société à une holding qu'on contrôle, puis à faire vendre ces titres par la holding. La plus-value d'apport bénéficie d'un report d'imposition (art. 150-0 B ter du CGI) tant que les conditions sont respectées.

L'apport-cession permet-il de ne pas payer d'impôt sur la plus-value ?

Non, il permet de reporter l'impôt. La plus-value redevient imposable notamment si tu cèdes les titres de la holding ou si les conditions de réinvestissement ne sont pas respectées. Une donation des titres de la holding peut, sous conditions, purger le report.

Quelle part du prix faut-il réinvestir ?

Si la holding vend les titres dans les trois ans de l'apport, elle doit s'engager à réinvestir au moins 70 % du produit de la cession dans les trois ans qui suivent la cession, pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, et conserver ce réinvestissement au moins cinq ans. Fais valider le montage avec ton avocat avant la cession.

Que change la loi de finances 2026 pour l'apport-cession ?

Son article 11 a aménagé les règles de réinvestissement de l'article 150-0 B ter : pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, le réinvestissement doit porter sur au moins 70 % du produit de la cession, dans un délai de trois ans à compter de la cession, d'après la doctrine publiée par l'administration fiscale.

Quand faire l'apport à la holding ?

Avant la signature des accords de cession, et idéalement bien avant. Un apport réalisé quand la vente est déjà actée expose à une remise en cause pour abus de droit.

L'apport-cession est-il adapté à toutes les ventes ?

Il est pertinent si tu veux réinvestir une grande partie du prix ou préparer une transmission. Si tu veux disposer de l'essentiel du prix personnellement à court terme, l'intérêt est limité.

Maxime Augiat — fondateur Scaling MAX

Maxime Augiat

Serial entrepreneur, fondateur de Warmango (0 à 15M€, exit à 7 chiffres). Coach business chez Scaling MAX, il accompagne en 1:1 les fondateurs et dirigeants de SaaS, d'apps, de startups, de PME, d'agences et de cabinets, les infopreneurs et les solopreneurs, dès 10 000 € de chiffre d'affaires par mois : avec son équipe, il leur construit la machine qui ramène des clients, leur apprend à les signer, puis les aide à faire grandir leur entreprise. Depuis 2022, il a accompagné plus de 100 entrepreneurs. Vu sur B Smart TV, Frenchweb, Challenges, Les Échos, Le Progrès, Le Moniteur et France Digitale : les articles et l'interview vidéo.

Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.