Le principe : 75 % de la valeur exonérée
Transmettre une entreprise à ses enfants sans dispositif particulier expose à des droits de donation ou de succession calculés sur la valeur totale des titres, après abattement en ligne directe. Sur une entreprise valorisée plusieurs millions d'euros, les droits peuvent obliger les héritiers à vendre pour payer l'impôt. Le pacte Dutreil réduit l'assiette imposable de 75 % : les droits ne portent que sur un quart de la valeur des titres transmis. Il s'applique aux sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et, sous conditions, aux holdings animatrices de leur groupe.
Les trois engagements
| Engagement | Qui | Durée | Contenu |
|---|---|---|---|
| Engagement collectif de conservation | Le dirigeant (seul ou avec d'autres associés), avant la transmission | Au moins 2 ans, en cours au jour de la transmission | Porter sur un minimum de droits de vote et de droits financiers (seuils différents pour les sociétés cotées et non cotées) ; peut être « réputé acquis » sous conditions si les seuils sont détenus depuis 2 ans et qu'une fonction de direction est exercée |
| Engagement individuel de conservation | Chaque bénéficiaire (donataire ou héritier) | 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif | Conserver les titres reçus |
| Fonction de direction | L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires | Pendant l'engagement collectif et 3 ans après la transmission | Exercer effectivement une fonction de direction dans la société (ou une activité principale dans une société de personnes) |
Le non-respect de ces engagements entraîne la remise en cause de l'exonération, avec paiement des droits complémentaires et intérêts de retard. D'où l'importance d'un suivi rigoureux pendant toute la période.
Ce qui se cumule avec le pacte
- L'abattement en ligne directe sur les donations et successions, renouvelable dans le temps.
- La réduction de droits de 50 % lorsque la donation est faite en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, sous conditions.
- La donation-partage, pour figer la valeur transmise et équilibrer entre les enfants, y compris ceux qui ne reprennent pas l'entreprise (soulte).
- Le démembrement : donner la nue-propriété et conserver l'usufruit, avec des règles spécifiques sur les droits de vote dans le pacte Dutreil.
Combinés, ces mécanismes permettent de transmettre une entreprise significative avec une imposition très réduite, à condition d'anticiper. L'ordre des opérations compte : c'est le rôle du notaire et du fiscaliste.
Les étapes de mise en place
- Vérifier l'éligibilité : activité opérationnelle, holding animatrice le cas échéant, seuils de détention.
- Signer l'engagement collectif (acte notarié ou sous seing privé enregistré), ou constater qu'il est réputé acquis.
- Attendre 2 ans (sauf engagement réputé acquis), en maintenant la fonction de direction.
- Réaliser la donation chez le notaire, en optant pour le régime Dutreil et en produisant les attestations.
- Tenir les engagements : conservation individuelle 4 ans, direction 3 ans, attestations annuelles ou sur demande de l'administration.
Les pièges fréquents
- La holding non animatrice : une holding purement passive n'est pas éligible ; l'animation effective du groupe doit être démontrée et documentée.
- La cession de titres pendant l'engagement, même partielle, qui remet en cause l'exonération pour les titres cédés, voire au-delà selon les cas.
- La fonction de direction oubliée après la donation, notamment quand le donateur se retire trop vite.
- L'actif non professionnel logé dans la société (immobilier, trésorerie excédentaire), qui peut réduire la part exonérée.
- Une donation inégalitaire non anticipée, source de conflits entre héritiers à la succession.
Pour qui le pacte Dutreil a le plus de sens
Pour tout dirigeant qui envisage de transmettre à sa famille une société opérationnelle valorisée au-delà des abattements de droit commun, et qui a un enfant ou un proche prêt à en assurer la direction. Si aucun héritier ne reprend, la cession à un tiers ou aux salariés est souvent plus adaptée : voir le guide de la transmission d'entreprise et vendre son entreprise. Dans tous les cas, la valeur transmise dépend de l'autonomie de l'entreprise vis-à-vis de son fondateur : c'est ce travail de structuration, en amont, qui rend une transmission possible et sereine.
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Sources : article 787 B du Code général des impôts, BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40), impots.gouv.fr. Conditions et seuils en vigueur au moment de nos vérifications. Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 3 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?
Un dispositif fiscal (article 787 B du CGI) qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis, à condition de respecter un engagement collectif de conservation d'au moins 2 ans, un engagement individuel de 4 ans par bénéficiaire et l'exercice d'une fonction de direction pendant 3 ans après la transmission.
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une holding ?
Oui si la holding est animatrice, c'est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles. Une holding purement passive n'est pas éligible. L'animation doit être effective et documentée.
Que se passe-t-il si les engagements ne sont pas respectés ?
L'exonération est remise en cause : les droits complémentaires deviennent exigibles, avec intérêts de retard, en totalité ou pour les titres concernés selon le manquement (cession pendant l'engagement, absence de fonction de direction, seuils non maintenus).
Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages ?
Oui : avec l'abattement en ligne directe, avec la réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (sous conditions), avec la donation-partage et avec le démembrement de propriété, sous réserve de règles spécifiques.
Combien de temps faut-il pour mettre en place un pacte Dutreil ?
Il faut compter au moins 2 ans d'engagement collectif avant la transmission, sauf si l'engagement est réputé acquis (seuils détenus depuis 2 ans et fonction de direction exercée). D'où l'intérêt d'anticiper la transmission plusieurs années à l'avance avec un notaire et un fiscaliste.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.