Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
L'annonce légale informe le public des grandes étapes de la vie d'une société : création, modification, cessation d'activité. Elle paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) (Service Public Entreprendre, « Comment publier une annonce légale ? » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026)).
Qui doit publier, et quand ?
Toutes les sociétés (SARL, SAS, SA…) publient une annonce à leur création et à la cessation de leur activité, et à chaque modification : changement de dirigeant, d'objet social, transfert de siège, augmentation de capital, etc. Les entrepreneurs individuels (EI, EIRL, micro-entrepreneurs) et les GIE ne sont pas concernés.
Pour une modification des statuts, le délai est d'un mois à compter de la décision (Service Public Entreprendre, « Modifier les statuts de la société » (fiche vérifiée le 12 juin 2026)).
Comment publier une annonce légale
- Choisir un JAL ou un SPEL habilité dans le département du siège social : la fiche officielle renvoie vers une carte interactive des supports habilités.
- Faire la demande de parution, avec au minimum la dénomination sociale, le montant du capital et le registre d'immatriculation (plus les mentions propres à chaque opération).
- Récupérer l'attestation de parution remise par le support : elle fait partie du dossier à déposer sur le guichet des formalités des entreprises.
Sur un service de presse en ligne, l'annonce reste affichée au moins 7 jours sur la page d'accueil. Toutes les annonces sont consultables sur le portail de la publicité légale des entreprises.
Combien coûte une annonce légale ?
| Tarification | Cas |
|---|---|
| Au forfait | Notamment la constitution de la société, la nomination ou la cessation de fonction des dirigeants ou du commissaire aux comptes, la dissolution et la clôture de liquidation, les jugements de procédure collective |
| Au nombre de caractères | Les autres annonces |
Le montant dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département. La fiche officielle publie les forfaits de l'année et un simulateur : c'est la référence à consulter avant de payer, plutôt qu'un prix annoncé par un intermédiaire.
Les formalités, et ce qu'elles ne disent pas
Une formalité se fait en ligne en quelques minutes ; la décision qui la précède engage la société pour des années : où l'installer, quelles activités lui ouvrir, qui la contrôle, comment détenir l'immobilier. Ton expert-comptable et ton avocat sécurisent la procédure ; reste à savoir si la décision sert ton projet.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant les décisions de structure (associés, immobilier, croissance, transmission), puis il fait valider le montage par ses conseils.
Les guides vie de la société : extrait Kbis · capital social · augmentation de capital · dépôt des comptes annuels · domiciliation d'entreprise · fermer une entreprise · modifier les statuts · transfert de siège social · objet social · bénéficiaires effectifs · annonce légale · créer une SCI · choisir son statut juridique · transformer une SARL en SAS.
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Service Public Entreprendre (fiches F38553, F31479, F36182, F36227, F32234, F36703 et F31972, consultées le 30 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 30 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quand faut-il publier une annonce légale ?
À la création de la société, à sa cessation d'activité et à chaque modification (dirigeant, objet social, siège, capital…). Pour une modification des statuts, dans le mois qui suit la décision.
Où publier une annonce légale ?
Dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne habilité dans le département du siège social ; une carte officielle recense les supports habilités.
Combien coûte une annonce légale ?
Certaines annonces sont au forfait (constitution, nomination des dirigeants, dissolution, clôture de liquidation…), les autres sont facturées au nombre de caractères ; le montant dépend aussi de la forme de la société et du département. La fiche Service Public propose un simulateur.
Un micro-entrepreneur doit-il publier une annonce légale ?
Non : les entrepreneurs individuels (EI, EIRL, micro-entrepreneurs) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.