Qu'est-ce qu'un transfert de siège social ?
Le siège social est l'adresse juridique et administrative de la société, le lieu de sa direction effective. Tout changement de cette adresse est un transfert de siège social : il suit plusieurs étapes, qui varient selon la forme de la société et selon que le nouveau siège reste ou non dans le ressort du même tribunal (Service Public Entreprendre, « Changer le siège social d'une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025)).
À ne pas confondre avec le simple changement de libellé d'une adresse imposé par la commune : si l'administration en informe le greffe, la mise à jour est gratuite ; si la société la demande elle-même pour obtenir un Kbis à jour, la fiche indique environ 15 € (dépôt isolé des statuts) ou environ 40 € (formalité sur le guichet des formalités des entreprises).
Transfert dans le ressort du même tribunal : les 3 étapes
- Modifier les statuts. La loi n'impose pas de règle propre au transfert : l'organe compétent, le quorum et la majorité sont ceux des statuts (président, assemblée des associés, conseil d'administration…). Si les statuts ne prévoient rien, il faut l'unanimité. La décision est constatée dans un procès-verbal.
- Publier une annonce légale dans un support d'annonces légales du lieu du siège, dans le mois qui suit la décision. L'avis mentionne l'ancien et le nouveau siège, la dénomination, la forme, le capital, le numéro d'identification, le RCS et l'identité des personnes qui engagent la société.
- Déclarer le transfert dans le délai d'un mois sur le guichet des formalités des entreprises, avec l'acte de décision, les statuts mis à jour et datés, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, bail, facture d'électricité…) et l'attestation de parution de l'annonce.
Le siège peut notamment être installé au domicile du représentant légal ou dans des locaux loués en commun par plusieurs entreprises : voir notre guide domiciliation d'entreprise.
Transfert dans le ressort d'un autre tribunal
La décision est aussi constatée dans un procès-verbal, mais il faut publier 2 avis : l'un dans un support d'annonces légales du lieu de l'ancien siège, l'autre dans un support du lieu du nouveau. Le dossier mentionne le RCS où la société sera immatriculée et la liste des sièges successifs depuis son immatriculation, signée par le représentant légal.
Et les bénéficiaires effectifs ?
Hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est obligatoire. Dans le même ressort, elle ne l'est que si le transfert change leur identité, leur adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle qu'ils exercent. Cas fréquent : le siège est au domicile du dirigeant, le dirigeant déménage, son adresse personnelle change, donc la mise à jour est obligatoire. Sur le guichet, la question est toujours posée ; sans changement, on coche « La situation n'a pas changé ». La fiche officielle rappelle que l'oubli peut aller jusqu'à la radiation de la société.
Qui décide, selon la forme de la société
| Forme | Décision |
|---|---|
| SAS | Les statuts désignent l'organe et la majorité ; à défaut, l'unanimité |
| SARL | Les associés représentant plus de la moitié des parts, ou le gérant seul à condition de faire approuver ensuite sa décision par l'assemblée (majorité des décisions ordinaires) ; sinon le transfert n'est pas valable |
| EURL | Le gérant peut décider un transfert dans le même département ou un département limitrophe, mais la décision ne devient effective qu'après ratification par l'associé unique |
| SA | L'assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3, ou le conseil d'administration ou de surveillance, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale ordinaire |
Sources : Service Public Entreprendre, « Changer le siège social d'une société » (fiche vérifiée le 5 septembre 2025) ; pour l'EURL, Service Public Entreprendre, « Modifier les statuts de la société » (fiche vérifiée le 12 juin 2026).
Les formalités, et ce qu'elles ne disent pas
Une formalité se fait en ligne en quelques minutes ; la décision qui la précède engage la société pour des années : où l'installer, quelles activités lui ouvrir, qui la contrôle, comment détenir l'immobilier. Ton expert-comptable et ton avocat sécurisent la procédure ; reste à savoir si la décision sert ton projet.
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Service Public Entreprendre (fiches F38553, F31479, F36182, F36227, F32234, F36703 et F31972, consultées le 30 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 30 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment transférer le siège social d'une société ?
En trois étapes : décision qui modifie les statuts (constatée dans un procès-verbal), annonce légale dans le mois, puis déclaration dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises avec les pièces justificatives.
Faut-il une annonce légale pour un transfert de siège social ?
Oui, dans le mois qui suit la décision. Pour un transfert dans le ressort d'un autre tribunal, il en faut deux : une au lieu de l'ancien siège, une au lieu du nouveau.
Le gérant de SARL peut-il transférer seul le siège ?
Oui, mais sa décision doit ensuite être approuvée par l'assemblée des associés à la majorité des décisions ordinaires ; sinon le transfert n'est pas valable.
Faut-il refaire la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toujours en cas de transfert hors ressort ; dans le même ressort, seulement si un élément concernant les bénéficiaires effectifs change, par exemple l'adresse personnelle du dirigeant quand le siège était chez lui.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.