Le nantissement de fonds de commerce, c'est quoi ?
Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou à un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier, ou la dette professionnelle d'un tiers. Il est conventionnel quand il résulte d'un contrat, judiciaire quand il est ordonné par le juge à la demande d'un créancier (Service Public Entreprendre, fiche « Nantissement de fonds de commerce » (vérifiée le 27 mai 2024)). Ce guide traite du nantissement conventionnel, le plus courant, souvent demandé par une banque pour un prêt ou une ouverture de crédit.
Qui peut nantir son fonds
- L'entrepreneur individuel, pour garantir sa propre dette. Il garde la possession du fonds et continue de l'exploiter. Un fonds libéral ne peut pas être nanti.
- La société, pour sa propre dette ou celle d'un tiers (par exemple une société dont elle est associée). Le dirigeant doit obtenir l'autorisation des associés ; dans une SA, celle du conseil d'administration ou de surveillance. Les statuts peuvent limiter son pouvoir de nantir.
- Pas le locataire-gérant, qui n'est pas propriétaire du fonds qu'il exploite (voir location-gérance).
Le nantissement peut garantir tout type de dette, y compris une dette future, comme le solde débiteur d'un compte bancaire, à condition que la convention permette de déterminer clairement la dette garantie. Un même fonds peut être nanti plusieurs fois au profit de créanciers différents : l'ordre des inscriptions fixe l'ordre de paiement, du plus ancien au plus récent (Service Public Entreprendre, fiche « Nantissement de fonds de commerce » (vérifiée le 27 mai 2024)).
Ce que le nantissement couvre
| Éléments | Détail |
|---|---|
| Toujours, même si l'acte ne dit rien | L'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage |
| Si l'acte le prévoit | Le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage d'exploitation, les brevets, licences, marques, dessins et modèles et les droits de propriété intellectuelle attachés |
| Succursales | Comprises seulement si l'acte le précise, avec l'adresse de chacune |
Le droit au bail faisant partie du gage par défaut, le bail commercial compte autant que la clientèle dans la valeur de la garantie. Les éléments d'un fonds artisanal sont les mêmes que ceux d'un fonds de commerce.
L'acte de nantissement
Pour être valable, le nantissement est établi par acte authentique (devant notaire) ou sous seing privé, éventuellement sous forme électronique. L'acte désigne la dette garantie, le fonds et ses éléments, la valeur du fonds et le prix de chaque élément (Service Public Entreprendre, fiche « Nantissement de fonds de commerce » (vérifiée le 27 mai 2024)).
Inscription, durée et renouvellement
| Étape | Règle |
|---|---|
| Où | Au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, via le greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation principale au RCS (tribunal judiciaire en Alsace-Moselle) |
| Qui | Le créancier, ou le notaire si l'acte a été rédigé par lui (sauf accord contraire des parties) |
| Pièces | L'original ou une copie de l'acte (une expédition pour un acte authentique) et le bordereau d'inscription, en 2 exemplaires par courrier |
| Effet | L'inscription n'est pas obligatoire, mais c'est elle qui rend le nantissement public et opposable aux tiers |
| Durée | 10 ans ; le créancier demande le renouvellement avant la fin, sinon le nantissement est radié |
| Propriété industrielle | Si le fonds comprend une marque, un brevet ou des dessins et modèles, déclaration complémentaire à l'Inpi, avec le certificat remis par le greffe |
Toute modification du nantissement passe par une inscription modificative au même greffe, avec la date et le numéro d'ordre de l'inscription initiale (Service Public Entreprendre, fiche « Nantissement de fonds de commerce » (vérifiée le 27 mai 2024)).
Le calculateur ci-dessous donne l'échéance des 10 ans à partir de la date d'inscription, et une date de rappel pour préparer le renouvellement.
| Fin de la durée de validité de 10 ans (à renouveler avant) | — |
| Rappel conseillé : 6 mois avant cette échéance | — |
En cas de défaut de paiement
Si la dette garantie n'est pas payée, le créancier peut demander en justice la vente forcée du fonds au tribunal de commerce du lieu d'exploitation. Il en informe le débiteur et, le cas échéant, le tiers qui a nanti son fonds, puis attend 8 jours avant la vente aux enchères publiques, réalisée par un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Le créancier ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement (Service Public Entreprendre, fiche « Nantissement de fonds de commerce » (vérifiée le 27 mai 2024)).
Après le remboursement : la radiation
Une fois la dette entièrement payée (principal, intérêts…), le nantissement doit être radié du registre : le créancier envoie le bordereau de radiation au greffe qui l'a inscrit, avec la date et le numéro d'ordre de l'inscription. Avant une vente du fonds (voir notre guide sur la cession), un état des inscriptions permet de vérifier qu'aucun nantissement ne reste en place.
Ce qu'il faut regarder avant de signer
- La dette exactement garantie : un prêt précis, ou toutes les dettes envers la banque, y compris futures ? La rédaction change tout.
- Les éléments nantis au-delà du socle (matériel, marques) : plus le gage est large, moins il en reste pour un autre financement.
- L'ordre des inscriptions déjà prises sur le fonds, qui fixe le rang de chaque créancier.
- Les autres garanties demandées en même temps (caution personnelle du dirigeant, garantie Bpifrance) : le nantissement est souvent l'une d'elles, pas la seule.
Financer l'entreprise sans tout donner en garantie
Le nantissement est le prix d'un financement, et ce prix se négocie : la dette garantie, les éléments nantis, les autres garanties demandées. Avant la banque, il faut un plan de financement qui tient, et une idée claire de ce que vaut le fonds.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fonds de commerce, garanties et trésorerie : nantissement du fonds de commerce · location-gérance · bail commercial · affacturage · prêts Bpifrance · recouvrement de créances · mandat ad hoc et conciliation · redressement judiciaire · liquidation judiciaire.
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Service Public Entreprendre (fiche F37936, consultée le 7 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 7 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un nantissement de fonds de commerce ?
Une garantie par laquelle une société ou un entrepreneur affecte son fonds de commerce au paiement d'une dette professionnelle. Le propriétaire garde le fonds et continue de l'exploiter.
Combien de temps dure l'inscription d'un nantissement ?
10 ans. Avant la fin de cette période, le créancier doit demander le renouvellement au greffe qui a inscrit le nantissement, sinon il est radié.
Que comprend un nantissement de fonds de commerce ?
Sans précision dans l'acte : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. L'acte peut y ajouter le matériel, le mobilier, les brevets, les marques et les licences.
Le créancier peut-il récupérer le fonds en cas d'impayé ?
Non, il ne peut pas se faire attribuer le fonds en paiement. Il peut demander en justice sa vente forcée aux enchères publiques, 8 jours après en avoir informé le débiteur.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.