Le mandat ad hoc, c'est quoi ?
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés : une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements demande au président du tribunal de désigner un mandataire ad hoc, chargé de négocier à l'amiable avec ses créanciers (administration fiscale, organismes sociaux, fournisseurs, banques, bailleur). La procédure est confidentielle et payante (Service Public Entreprendre, « Mandat ad hoc » (fiche vérifiée le 6 octobre 2026)).
Quand y recourir
Toutes les entreprises peuvent y recourir, micro-entreprises comprises, quelle que soit leur taille, à condition de ne pas être en cessation des paiements. D'après la même fiche, les situations visées sont :
- des difficultés économiques, par exemple la perte d'un marché ;
- des difficultés financières, par exemple un retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, ou un crédit difficile à rembourser ;
- des difficultés sociales, par exemple un litige entre associés.
La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible (les dettes échues) avec l'actif disponible (la trésorerie et les réserves de crédit) (Service Public Entreprendre, « Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)). Une entreprise qui y est depuis moins de 45 jours ne peut plus demander un mandat ad hoc, mais elle peut encore demander une conciliation.
Comment demander un mandataire ad hoc
Seul le dirigeant peut le demander, par une requête au tribunal du lieu du siège : tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire pour une activité libérale. Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles), ce sont des tribunaux des activités économiques (TAE) qui traitent le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives, à la place du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le formulaire de demande présente l'entreprise (activité, emplois, chiffre d'affaires, résultats), ses difficultés et ses besoins de financement, les mesures envisagées (délais de paiement, remises de dettes) et, si le dirigeant le souhaite, le nom d'un mandataire. On y joint :
- un extrait K-bis ou un justificatif d'immatriculation au RNE ;
- l'état des créances et des dettes, avec un échéancier et la liste des principaux créanciers ;
- l'état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- les comptes annuels, et le tableau de financement et la situation de l'actif réalisable et du passif exigible des 3 derniers exercices s'ils existent ;
- une attestation sur l'honneur que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements.
La demande se dépose en ligne sur le Tribunal digital, ou en 2 exemplaires au greffe.
Désignation, mission et coût du mandataire
Le président du tribunal reçoit le dirigeant, puis rend une ordonnance s'il juge la demande fondée. Le mandataire ad hoc est souvent un administrateur judiciaire. L'ordonnance fixe :
- la mission : le plus souvent, aider le dirigeant à négocier avec ses principaux créanciers un rééchelonnement de ses dettes ;
- la durée : aucune durée maximale n'est prévue ; en pratique, le mandat dure 3 mois et peut être renouvelé ;
- la rémunération : critères, plafond et provisions, fixés en début de mission avec l'accord écrit de l'entreprise, annexé à l'ordonnance.
L'ordonnance est communiquée au commissaire aux comptes s'il y en a un, mais ni au CSE ni aux salariés, et elle n'est pas publiée. Pendant le mandat, le dirigeant continue de gérer seul : le mandataire n'intervient pas dans la gestion. Rien ne peut être imposé aux créanciers, et leurs poursuites en justice continuent (Service Public Entreprendre, « Mandat ad hoc » (fiche vérifiée le 6 octobre 2026)).
La conciliation, l'autre procédure amiable
La conciliation vise le même but, un accord amiable avec les principaux créanciers, avec un cadre plus serré (Service Public Entreprendre, « Procédure de conciliation » (fiche vérifiée le 9 octobre 2026)) :
- elle est ouverte à l'entreprise qui a une difficulté juridique, économique ou financière, existante ou prévisible, et qui n'est pas en cessation des paiements ou l'est depuis moins de 45 jours ;
- le conciliateur, le plus souvent un administrateur judiciaire, est désigné pour 4 mois au maximum, prolongeables d'un mois à sa seule demande : 5 mois au total au plus ;
- sa rémunération est à la charge de l'entreprise, fixée en accord avec le dirigeant selon la taille de l'entreprise ;
- l'entreprise doit continuer à payer ses dettes pendant la procédure ;
- l'accord signé est soit constaté par une ordonnance du président du tribunal, à la demande des créanciers et de l'entreprise, et reste confidentiel ; soit homologué par un jugement, à la demande de l'entreprise seule, et la procédure n'est alors plus secrète.
Quand la conciliation échoue parce que certains créanciers refusent l'accord, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une sauvegarde accélérée (Service Public Entreprendre, « Procédure de sauvegarde d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Mandat ad hoc ou conciliation : les différences
| Mandat ad hoc | Conciliation | |
|---|---|---|
| Cessation des paiements | Exclue | Exclue, ou depuis moins de 45 jours |
| Durée | Pas de maximum (3 mois renouvelables en pratique) | 4 mois, plus 1 mois au plus |
| Confidentialité | Totale : rien n'est publié | Confidentielle, sauf si l'accord est homologué |
| Effet de l'accord | Accord négocié, rien n'est imposé aux créanciers | Accord constaté ou homologué par le tribunal |
| Coût | Rémunération fixée en début de mission, à la charge de l'entreprise | Rémunération à la charge de l'entreprise |
Ce que le dirigeant prépare avant d'aller au tribunal
- Un état de trésorerie à jour et une prévision sur 13 semaines : c'est ce qui montre si tu es encore loin de la cessation des paiements, et de combien de temps tu disposes.
- La liste des créanciers qui comptent vraiment (banque, administration, bailleur, gros fournisseurs) et ce que tu vas leur demander : délai, remise, étalement.
- Le plan de retour à l'équilibre : ce qui a changé dans l'activité, ce que tu coupes, ce que tu relances. Un créancier accepte un étalement quand il croit au plan.
- Le nom d'un mandataire ou d'un conciliateur à proposer, avec ton avocat ou ton expert-comptable.
Négocier avec ses créanciers, et traiter la cause
Un mandataire ou un conciliateur t'aide à obtenir du temps. Ce temps ne sert que si tu traites ce qui a créé la difficulté : une marge trop faible, un poste client qui dérape, une offre qui ne se vend plus, une équipe mal dimensionnée.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F22290, F22295, F22352 et F22311, consultées le 6 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
Une procédure amiable et confidentielle : le président du tribunal désigne, à la demande du dirigeant, un mandataire chargé de négocier avec les créanciers d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements.
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
Aucune durée maximale n'est prévue. En pratique, il dure 3 mois et peut être renouvelé.
Le mandat ad hoc est-il public ?
Non. La désignation n'est pas publiée et n'est communiquée ni au CSE ni aux salariés ; seul le commissaire aux comptes, s'il y en a un, en est informé.
Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?
Le mandat ad hoc exige de ne pas être en cessation des paiements et n'a pas de durée maximale ; la conciliation reste ouverte jusqu'à 45 jours de cessation des paiements, dure 5 mois au plus, et son accord peut être constaté ou homologué par le tribunal.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.