Le principe
La mise en sommeil permet de suspendre l'activité d'une société sans la dissoudre ni la liquider. Pendant cette période, la société garde son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) et continue de respecter ses échéances fiscales et sociales (Service Public Entreprendre, « Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société » (fiche vérifiée le 21 novembre 2025)). Sa durée est limitée à 2 ans.
Elle répond à une pause, pas à une faillite : des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant ou un sinistre, par exemple. Une société en cessation des paiements ne peut pas être mise en sommeil : elle doit demander l'ouverture d'une procédure collective.
Les démarches
- La décision appartient au représentant légal (gérant, président). Une assemblée des associés est facultative, sauf si les statuts l'imposent.
- La déclaration : dans le mois qui suit la décision (ou l'assemblée), le représentant légal déclare la cessation temporaire d'activité sur le guichet des formalités des entreprises.
Ce qui continue pendant le sommeil
| Poste | Règle |
|---|---|
| Comptes annuels | Toujours dus : bilan, compte de résultat et annexe, assemblée d'approbation, puis dépôt des comptes sur le guichet. Une micro-entreprise sans salarié qui a déclaré sa cessation temporaire peut présenter un bilan et un compte de résultat abrégés. |
| TVA | La société en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de TVA. |
| Impôt sur les bénéfices | Les bénéfices éventuels restent imposés à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. |
| CFE | Due pendant les 12 premiers mois d'inactivité ; au-delà, la société en est exonérée. Voir notre guide de la CFE. |
Au bout de 2 ans : trois issues
- Reprendre l'activité : le dirigeant fait une inscription modificative sur le guichet des formalités des entreprises.
- Cesser définitivement : dissolution puis liquidation, voir notre guide fermer une entreprise.
- Vendre la société.
Sans inscription modificative à la fin des 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut radier la société d'office ; il en informe le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sommeil, vente ou fermeture : la bonne question
La mise en sommeil achète du temps, mais elle coûte : comptes annuels, assemblée, et CFE la première année. Elle a du sens si tu sais ce que tu feras de la société dans les 2 ans. Si la réponse est « probablement rien », la fermeture amiable est souvent plus propre ; si l'entreprise a encore une valeur (clients, marque, contrats), la question devient celle de la valoriser et de la céder.
Mettre en pause, et décider de la suite
La formalité prend quelques minutes. La décision qui la précède est plus lourde : pourquoi tu t'arrêtes, ce que vaut encore l'entreprise, et ce que tu feras d'elle dans deux ans.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides gestion et vie de la société : liasse fiscale · impôt sur les sociétés · rescrit fiscal · bail commercial · recouvrement de créances · injonction de payer · délais de paiement · mise en sommeil d'une société · fermer une entreprise · dépôt des comptes annuels · modification des statuts · transfert de siège social.
Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →
Service Public Entreprendre (fiche F37362, consultée le 4 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 4 novembre 2026.
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer la mise en sommeil d'une société ?
2 ans au maximum. À l'issue, le dirigeant reprend l'activité, dissout la société ou la vend ; sans inscription modificative, le greffier peut la radier d'office.
Une société en sommeil doit-elle déposer ses comptes ?
Oui : elle établit ses comptes annuels, tient l'assemblée d'approbation et dépose ses comptes. Une micro-entreprise sans salarié peut présenter des comptes abrégés.
Une société en sommeil paie-t-elle la CFE ?
Oui pendant les 12 premiers mois d'inactivité, non au-delà.
Faut-il une assemblée générale pour mettre une société en sommeil ?
Non, la décision appartient au représentant légal, sauf si les statuts imposent une assemblée. La cessation temporaire se déclare ensuite dans le mois sur le guichet des formalités des entreprises.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.