Quand utiliser l'injonction de payer ?
L'injonction de payer permet à un créancier de forcer un débiteur à payer, quel que soit le montant de la dette, après l'échec du recouvrement amiable : relance, puis mise en demeure (Service Public Entreprendre, « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe » (fiche vérifiée le 1er septembre 2026)). La créance doit venir d'un contrat (une facture impayée, par exemple), d'une obligation statutaire (cotisations, ordre professionnel) ou d'un acte de commerce (lettre de change, billet à ordre, cession de créance professionnelle).
Elle doit être certaine, liquide et exigible : on ne peut pas raisonnablement la contester, son montant est déterminé et l'échéance est passée. Elle ne doit pas être prescrite. Les chèques sans provision relèvent d'autres procédures.
Pour les petites créances de moins de 5 000 €, une procédure simplifiée de recouvrement existe sans passer par le tribunal. Une nouvelle procédure simplifiée pour les créances commerciales, menée par un commissaire de justice, doit entrer en vigueur après la parution d'un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Quel tribunal saisir ?
| Tribunal | Quand | Comment |
|---|---|---|
| Tribunal de commerce (ou des activités économiques) | Créancier et débiteur commerçants (une facture de marchandises), bail commercial, acte de commerce (lettre de change, bordereau Dailly) | Cerfa n° 12946 ou en ligne sur le Tribunal digital ; frais de greffe de 33,47 € |
| Tribunal judiciaire | Les autres cas : débiteur particulier ou profession libérale, par exemple | Cerfa n° 12948 ; pas de frais de greffe |
La requête se dépose au greffe du tribunal du lieu du siège social ou du domicile du débiteur. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui statue pour les litiges commerciaux. L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête ; un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire peut le faire à ta place.
Le dossier à joindre
- Le bon de commande ou le contrat ;
- la copie de la facture impayée (une facture complète, avec les mentions obligatoires) ;
- la lettre de mise en demeure de payer ;
- le cas échéant, la lettre de change acceptée et revenue impayée.
Comment se déroule la procédure
- Le juge décide sur pièces, sans audience et sans entendre le débiteur. Il peut accepter la requête et rendre une ordonnance d'injonction de payer, l'accepter en partie, ou la rejeter : dans ce dernier cas, il n'y a pas d'appel possible, mais le créancier peut assigner son débiteur en paiement.
- La signification : le créancier remet l'ordonnance à un commissaire de justice, qui la signifie au débiteur, à ses frais. Depuis le 1er septembre 2026, il a 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour le faire (6 mois auparavant) ; passé ce délai, l'ordonnance est caduque.
- L'opposition : le débiteur a 1 mois à compter de la signification pour faire opposition. Depuis le 1er septembre 2026, c'est le greffe qui informe le créancier d'une opposition.
- L'exécution : sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, le créancier peut passer à l'exécution forcée.
Si le débiteur fait opposition
L'opposition est suspensive : le débiteur n'a pas à payer tant qu'elle est pendante. La procédure devient contradictoire : le greffe convoque les deux parties, le juge les entend et rend un jugement qui remplace l'ordonnance. Le créancier doit être présent ou représenté ; l'avocat est obligatoire au-delà de 10 000 €. Si aucune partie ne vient à l'audience, l'ordonnance devient caduque.
Client dans un autre pays de l'Union européenne
Pour un litige transfrontalier, l'injonction de payer européenne suit la même logique, entièrement à l'écrit et sans avocat obligatoire : demande par le formulaire A, injonction délivrée en principe dans les 30 jours, opposition possible dans les 30 jours par le formulaire F. Sans opposition, elle devient exécutoire dans tout pays de l'Union. Elle ne s'applique pas en matière fiscale, douanière ou administrative.
Avant d'en arriver là
La procédure est simple, mais elle prend du temps et coûte des frais de commissaire de justice. Le plus efficace reste en amont : des conditions de paiement écrites, des délais de paiement conformes à la loi, une relance dès le premier jour de retard et une mise en demeure datée, qui servira de pièce si le dossier va au tribunal.
Un impayé, et ce qu'il dit de ta trésorerie
L'injonction de payer règle une facture ; elle ne règle pas la cause. Un client qui paie en retard, c'est souvent un poste client mal suivi, des conditions de paiement trop souples ou un client trop gros dans le chiffre d'affaires. Tant que ces points ne sont pas cadrés, les impayés reviennent.
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Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non pour déposer la requête. Si le débiteur fait opposition, l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.
Combien coûte une injonction de payer ?
Devant le tribunal de commerce, 33,47 € de frais de greffe ; devant le tribunal judiciaire, pas de frais de greffe. Il faut ajouter les frais du commissaire de justice qui signifie l'ordonnance, payés par le créancier.
Quel est le délai pour signifier une ordonnance d'injonction de payer ?
Depuis le 1er septembre 2026, 3 mois à compter de la date de l'ordonnance (6 mois auparavant). Passé ce délai, l'ordonnance est caduque.
Le débiteur peut-il contester une injonction de payer ?
Oui, en faisant opposition dans le mois qui suit la signification. L'affaire est alors jugée à une audience où les deux parties sont entendues.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.