Trois régimes, trois façons de déclarer
Les règles de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du régime de l'entreprise, fixé par son chiffre d'affaires et le montant de TVA dû (Service Public Entreprendre, « Déclarer et payer la TVA » (fiche vérifiée le 21 février 2026)). Les seuils ci-dessous valent pour 2026.
| Régime | Qui | Déclaration |
|---|---|---|
| Franchise en base | Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 € (commerce, restauration, hébergement) ou à 37 500 € (services) | Pas de TVA facturée, pas de déclaration |
| Réel simplifié | Chiffre d'affaires N-1 entre 85 000 € et 945 000 € (commerce) ou entre 37 500 € et 286 000 € (services), et TVA due N-1 inférieure à 15 000 € | Une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes |
| Réel normal | Au-delà de 945 000 € (commerce) ou de 286 000 € (services), ou plus de 15 000 € de TVA due | Une déclaration CA3 chaque mois (chaque trimestre sous 4 000 € de TVA par an) |
Une entreprise qui dépasse le seuil normal de son activité ou les 15 000 € de TVA passe au réel normal au 1er janvier suivant. Si elle dépasse en cours d'année les seuils majorés (1 040 000 € pour le commerce, 323 000 € pour les services), elle bascule au réel normal rétroactivement, au 1er janvier de l'année du dépassement. Le détail de la franchise est dans notre guide franchise en base de TVA.
Au réel simplifié : la CA12 et deux acomptes
| Étape | Règle |
|---|---|
| Déclaration | Annuelle, formulaire n° 3517-CA12, en ligne, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ; dans les 3 mois de la clôture si l'exercice n'est pas calé sur l'année civile |
| 1er acompte | En juillet : 55 % de la TVA due l'année précédente |
| 2e acompte | En décembre : 40 % de la TVA due l'année précédente |
| Solde | Au dépôt de la déclaration annuelle |
| Dispense | Pas d'acompte si la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 € |
Si l'entreprise estime que ses acomptes couvrent déjà la taxe due, elle peut se dispenser d'un nouveau versement en remettant une déclaration datée au service des impôts des entreprises. Elle peut aussi demander à moduler un acompte quand la TVA réellement due s'en écarte de plus de 10 %. Pour un exercice décalé, les mois des acomptes dépendent de la date de la déclaration de l'année précédente.
Au réel normal : la CA3 mensuelle
L'entreprise déclare chaque mois le total de ses ventes et prestations soumises à la TVA, avec le détail des opérations taxables, et paie la taxe au même moment. La déclaration se dépose entre le 15 et le 24 du mois suivant ; la date exacte figure dans l'espace professionnel de l'entreprise. Quand la TVA exigible sur l'année est inférieure à 4 000 €, la déclaration et le paiement deviennent trimestriels.
Ce que tu déclares : collectée moins déductible
La TVA à payer est la TVA collectée sur les ventes, diminuée de la TVA payée sur les achats professionnels. Quand la seconde dépasse la première, l'entreprise a un crédit de TVA, qu'elle reporte ou dont elle demande le remboursement : voir notre guide TVA déductible. Pour les ventes à des clients d'autres pays de l'Union, il faut aussi un numéro de TVA intracommunautaire.
Le calendrier d'une PME au réel simplifié, exercice civil
- Mai : déclaration CA12 de l'année écoulée et paiement du solde.
- Juillet : 1er acompte, 55 % de la TVA de l'année précédente.
- Décembre : 2e acompte, 40 %.
- Chaque mois : suivre la TVA collectée et déductible, pour ne pas découvrir le solde en mai.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · déclaration de TVA · TVA déductible · impôt sur les sociétés · CFE · CVAE · taxe sur les salaires · taxe d'apprentissage · injonction de payer · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →
Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Quand faire sa déclaration de TVA ?
Au réel simplifié, une fois par an (CA12), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec deux acomptes en juillet et en décembre. Au réel normal, chaque mois (CA3) entre le 15 et le 24 du mois suivant, ou chaque trimestre si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
Quelle est la différence entre la CA3 et la CA12 ?
La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié ; la CA3 est la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal.
Quels sont les seuils du régime simplifié de TVA en 2026 ?
Un chiffre d'affaires N-1 entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce, entre 37 500 € et 286 000 € pour les services, et moins de 15 000 € de TVA due l'année précédente.
Comment sont calculés les acomptes de TVA au régime simplifié ?
55 % de la TVA due l'année précédente en juillet, 40 % en décembre, puis le solde à la déclaration annuelle. Pas d'acompte si la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 €.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.