Qui paie la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage (TA) finance l'apprentissage et les formations technologiques et professionnelles (Service Public Entreprendre, « Taxe d'apprentissage (TA) » (fiche vérifiée le 8 juin 2026)). Elle est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE qui exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle, a un établissement en France et relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou de l'impôt sur les sociétés.
Ne la paient pas, notamment, les entreprises à l'impôt sur le revenu dont l'activité relève des BNC (professions libérales) ou des bénéfices agricoles, les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement, les organismes HLM, certaines coopératives agricoles, artisanales ou de transport. Les mutuelles y sont soumises depuis le 1er mars 2025, et les associations, fondations et syndicats à but non lucratif depuis mars 2026.
L'exonération des petits employeurs d'apprentis
Un employeur est exonéré de TA pour un mois donné si, le mois précédent, il employait au moins un apprenti et que sa masse salariale ne dépassait pas 6 fois le Smic mensuel, soit 11 202,10 €. L'exonération s'apprécie mois par mois.
Base et taux
La TA se calcule chaque mois sur la masse salariale du mois précédent : rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris celles des mandataires sociaux et les gratifications de stage au-delà de 4,50 € de l'heure) et avantages en nature. Les salaires des apprentis sont exclus de la base dans les entreprises de moins de 11 salariés.
| Établissement | Taux | Composition |
|---|---|---|
| Cas général | 0,68 % | Part principale de 0,59 %, payée chaque mois ; solde de 0,09 %, payé une fois par an |
| Alsace-Moselle | 0,44 % | Uniquement une part principale, pas de solde |
Exemple : pour 40 000 € de masse salariale sur un mois, la part principale est de 236 € (0,59 %) ; le solde de 0,09 %, calculé sur la masse salariale de l'année, se paie l'année suivante.
Déclarer et payer : tout passe par la DSN
| Fraction | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|
| Part principale (0,59 %) | Chaque mois, dans la déclaration sociale nominative (code type de personnel 992) | Avec les cotisations, le 5 ou le 15 du mois suivant ; trimestriellement pour les TPE qui paient ainsi leurs cotisations |
| Solde (0,09 %) | Une fois par an, dans la DSN d'avril (CTP 995) | En mai : pour les salaires de 2025, le 5 mai 2026 (50 salariés et plus sans décalage de paie) ou le 15 mai 2026 |
La DSN se transmet le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus qui paient leurs salariés le mois même, le 15 dans les autres cas. La TA est recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Les dépenses déductibles
- Sur la part principale : les investissements en équipements et matériels d'un CFA dont l'entreprise dispose, et les offres de formations innovantes par apprentissage, jamais dispensées en France ; ces déductions, calculées sur les dépenses de N-1, ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de N-1.
- Sur le solde : les subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels, déclarées dans la DSN d'avril (CTP 996).
Choisir où va le solde : la plateforme SOLTéA
Une fois le solde déclaré et payé, l'entreprise répartit les fonds entre les établissements et formations qu'elle veut soutenir, sur la plateforme SOLTéA gérée par la Caisse des dépôts. C'est la marge de choix du dirigeant : soutenir l'école ou la formation où il recrute.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage en 2026 ?
0,68 % de la masse salariale dans le cas général : une part principale de 0,59 % payée chaque mois et un solde de 0,09 % payé une fois par an. En Alsace-Moselle, 0,44 %, sans solde.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
Les entreprises individuelles, sociétés et GIE ayant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, imposés à l'IS ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Les professions libérales à l'impôt sur le revenu (BNC) n'y sont pas soumises.
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
Dans la DSN : la part principale chaque mois, le solde une fois par an dans la DSN d'avril, pour un paiement en mai.
Une entreprise qui emploie un apprenti est-elle exonérée ?
Oui pour un mois donné, si le mois précédent elle employait au moins un apprenti et que sa masse salariale ne dépassait pas 6 Smic mensuels, soit 11 202,10 €.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.