Qu'est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui dépassent un certain chiffre d'affaires. Avec la CFE, elle forme la contribution économique territoriale (CET) (Service Public Entreprendre, « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) » (fiche vérifiée le 22 juillet 2026)). La fiche officielle signale aussi le report de sa suppression.
Deux seuils à ne pas confondre
| Seuil | Conséquence |
|---|---|
| Plus de 152 500 € de chiffre d'affaires | Déclarer la valeur ajoutée et les effectifs salariés (formulaire n° 1330-CVAE-SD), en ligne, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ; l'administration accorde en pratique 15 jours de plus |
| Plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes (et activité imposable à la CFE) | Payer la CVAE |
La déclaration 1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire si l'entreprise remplit toutes les conditions de la fiche : cadre CVAE complété dans la déclaration de résultats, un seul établissement, pas de salariés travaillant plus de 3 mois hors de l'entreprise, une seule activité, pas de fusion ni de plusieurs clôtures sur la période, pas de régime micro, entre autres. Une erreur sur le nombre de salariés coûte 200 € par salarié, dans la limite de 100 000 €.
La CVAE n'est pas due l'année de création, sauf reprise d'activité. Les exonérations sont calquées sur celles de la CFE ; depuis le 1er janvier 2024, plus aucune nouvelle exonération facultative n'est possible (les droits acquis sont maintenus).
Comment la CVAE est calculée
CVAE = valeur ajoutée taxable × taux. La valeur ajoutée correspond aux produits retenus (chiffre d'affaires, production stockée et immobilisée, subventions d'exploitation…) moins les charges imputables (achats, variation de stocks, services extérieurs…), dans la limite de 80 % du chiffre d'affaires jusqu'à 7,6 M€ et de 85 % au-delà. Le minimum est de 63 € pour les entreprises redevables.
| Chiffre d'affaires hors taxes | CVAE due au titre de 2025 | CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| De 500 000 € à 3 M€ | 0,063 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,094 % × (CA − 500 000 €) / 2,5 M€ |
| De 3 M€ à 10 M€ | 0,063 % + 0,113 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ | 0,094 % + 0,169 % × (CA − 3 M€) / 7 M€ |
| De 10 M€ à 50 M€ | 0,175 % + 0,013 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ | 0,263 % + 0,019 % × (CA − 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 M€ | 0,19 % | 0,28 % |
Barème tel que publié par la fiche officielle. Une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 M€ bénéficie d'un dégrèvement de 188 € sur la CVAE due au titre de 2026.
Paiement : acomptes au-delà de 1 500 €
| Situation | Paiement |
|---|---|
| CVAE de l'année précédente inférieure ou égale à 1 500 € | Paiement en une fois, avec la déclaration de liquidation (formulaire n° 1329-DEF) |
| Supérieure à 1 500 € | Deux acomptes de 50 %, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre (formulaire n° 1329-AC-SD), puis régularisation |
Déclarations et paiements se font en ligne. Pour une PME en croissance, le passage des 500 000 € puis de 3 M€ de chiffre d'affaires change la note : c'est une ligne à intégrer au prévisionnel avec ton expert-comptable.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · CFE · CVAE · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →
Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Qui doit payer la CVAE ?
Les entreprises imposables à la CFE dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, quel que soit leur statut ou leur régime d'imposition.
Qui doit déclarer la CVAE ?
Toute entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € déclare sa valeur ajoutée et ses effectifs (formulaire 1330-CVAE-SD), sauf si elle remplit toutes les conditions de dispense de la fiche officielle.
Comment calculer la CVAE ?
Valeur ajoutée taxable (plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires jusqu'à 7,6 M€, 85 % au-delà) multipliée par un taux qui dépend du chiffre d'affaires, avec un minimum de 63 €.
Quand payer la CVAE ?
En une fois avec la déclaration de liquidation si la CVAE de l'année précédente ne dépassait pas 1 500 € ; sinon, en deux acomptes au 15 juin et au 15 septembre.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.