Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
Toute entreprise soumise à la TVA dans l'Union européenne a un numéro d'identification fiscal individuel, délivré par l'administration fiscale de son pays au moment de son immatriculation (Service Public Entreprendre, « Numéro de TVA intracommunautaire » (fiche vérifiée le 3 mars 2025)). En France, il se compose du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren (9 chiffres). Il figure sur les documents commerciaux (factures, devis) et administratifs (déclarations de TVA).
Qui doit en avoir un ?
| Situation | Numéro |
|---|---|
| Entreprise redevable de la TVA (elle facture et reverse la TVA) | Obligatoire ; le service des impôts des entreprises le transmet automatiquement à l'immatriculation |
| Entreprise assujettie mais non redevable (franchise en base, certains exploitants agricoles, opérations hors champ de la TVA) | Pas d'attribution automatique ; demande à faire dans certains cas (ci-dessous) |
Quand et comment le demander
Une entreprise non redevable doit demander un numéro quand :
- elle vend des prestations de services à des professionnels ou à des particuliers établis dans l'Union européenne ;
- elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne ;
- elle achète des marchandises à des professionnels de l'Union européenne pour plus de 10 000 € ;
- elle vend des marchandises à des particuliers de l'Union européenne pour plus de 10 000 €.
La demande se fait en ligne, dans la messagerie du compte professionnel sur impots.gouv.fr : « Messagerie », « Écrire », « TVA », puis « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
Et si tu es en franchise en base de TVA ?
Demander un numéro ne fait pas perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA. En revanche, communiquer ce numéro à un fournisseur d'un autre pays de l'Union pour une acquisition intracommunautaire entraîne la perte de la franchise. C'est un point à vérifier avec ton expert-comptable avant de commander à l'étranger.
Sur la facture
Le numéro de TVA du vendeur, et celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA, fait partie des mentions obligatoires, sauf pour les factures dont le total hors taxes ne dépasse pas 150 € (Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (fiche vérifiée le 11 août 2026)).
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Comment est composé le numéro de TVA intracommunautaire en France ?
Du code FR, d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?
Une entreprise redevable de la TVA le reçoit automatiquement à l'immatriculation. Sinon, elle le demande dans la messagerie de son compte professionnel sur impots.gouv.fr.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA a-t-il besoin d'un numéro ?
Pas automatiquement, mais il doit le demander s'il vend ou achète des services avec l'Union européenne, ou s'il achète ou vend des marchandises dans l'Union au-delà de 10 000 €.
Perd-on la franchise en base en demandant un numéro ?
Non. En revanche, le communiquer à un fournisseur européen pour une acquisition intracommunautaire fait perdre la franchise.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.