Qui doit payer la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération : société, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur compris, même s'il travaille à domicile ou chez ses clients) (Service Public Entreprendre, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) » (fiche vérifiée le 2 avril 2026)). Elle est due quand l'activité est exercée en France, de manière habituelle, à titre professionnel (pas la simple gestion d'un patrimoine privé) et non salariée.
Pour la location ou sous-location d'immeubles, des seuils s'ajoutent : au moins 100 000 € de recettes hors taxes pour la location nue (hors locaux d'habitation), plus de 5 000 € pour la location meublée (sauf logement inclus dans la résidence principale du propriétaire).
Exonérations
- Année de création : exonération jusqu'au 31 décembre, à demander par la déclaration initiale n° 1447-C-SD ; la base d'imposition est ensuite réduite de moitié l'année suivante.
- Exonérations de plein droit, souvent permanentes : certains artisans travaillant seuls ou avec apprentis, certains taxis et ambulanciers, Scop, artistes vendant leurs œuvres, auteurs, enseignants à titre personnel, sportifs pour la pratique de leur sport, entre autres (la liste complète est sur la fiche officielle).
- Exonérations facultatives, sur demande, quand la collectivité les a votées.
Comment la CFE est calculée
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base | Valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité en N-2 |
| Taux | Fixé par la commune du principal établissement ; l'administration publie les taux par commune |
| Base minimum | Si la valeur locative est trop faible, la CFE est calculée sur une base minimum, fixée par la commune selon la tranche de chiffre d'affaires N-2 ; deux entreprises de même chiffre d'affaires dans deux communes ne paient donc pas la même CFE |
| Plusieurs établissements | La CFE sur base minimum est due au lieu de l'établissement principal, qui n'est pas forcément le siège |
| Taxe additionnelle (CCI) | 1,12 % de la base d'imposition, pour les entreprises non exonérées |
Quand et comment payer
| Situation | Échéances |
|---|---|
| CFE de l'année précédente inférieure ou égale à 3 000 € | Paiement au plus tard le 15 décembre |
| Supérieure à 3 000 € | Acompte de 50 % de la CFE de l'année précédente, en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis solde au plus tard le 15 décembre |
L'avis est disponible en ligne, sur le compte fiscal professionnel ; le paiement en ligne est le mode par défaut, avec en option le prélèvement mensuel (tous les 15 du mois, de janvier à octobre) ou le prélèvement à l'échéance. Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Les micro-entrepreneurs paient la taxe additionnelle sur leur compte autoentrepreneur de l'Urssaf.
Création, reprise, changement d'exploitant
À la création, l'entreprise dépose la déclaration initiale n° 1447-C-SD pour être exonérée. En cas de reprise ou de transmission, le nouvel exploitant dépose la même déclaration auprès du service des impôts des entreprises avant le 1er janvier de l'année qui suit le changement. Si tu domicilies ta société chez toi ou dans un centre d'affaires, c'est la commune retenue qui fixe le taux et la base minimum : voir domiciliation d'entreprise.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
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Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Qui doit payer la CFE ?
Toute entreprise ou personne exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, y compris les micro-entrepreneurs, sauf exonération.
La CFE est-elle due l'année de création ?
Non : l'entreprise est exonérée l'année de sa création si elle dépose la déclaration initiale 1447-C-SD, puis sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
Comment est calculée la CFE ?
Sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité en N-2, multipliée par le taux de la commune ; si cette valeur est trop faible, sur une base minimum fixée par la commune selon le chiffre d'affaires N-2.
Quand payer la CFE ?
Au plus tard le 15 décembre si la CFE de l'année précédente ne dépassait pas 3 000 € ; sinon, un acompte de 50 % entre fin mai et mi-juin, puis le solde au 15 décembre.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.