Le calendrier de la facturation électronique
La réforme s'applique selon la taille de l'entreprise (Service Public Entreprendre, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (fiche vérifiée le 7 août 2026)) :
| Qui | Obligation | À partir du |
|---|---|---|
| Toutes les entreprises | Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 |
| Grandes entreprises et ETI | Émettre et transmettre leurs factures au format électronique (e-invoicing) | 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | Émettre et transmettre leurs factures au format électronique (e-invoicing) | 1er septembre 2027 |
L'émission électronique concerne les achats et ventes de biens ou de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. La fiche officielle définit la micro-entreprise (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 2 M€) et la PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
- E-invoicing : pour les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, la facture elle-même est émise et transmise au format électronique.
- E-reporting : pour les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations avec des clients établis à l'étranger, l'entreprise transmet certaines données de transaction à l'administration fiscale.
- Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels en France et à des particuliers ou à l'étranger est soumise aux deux.
Se mettre en conformité : les étapes de la fiche officielle
- Identifier ses obligations selon la taille de l'entreprise, la clientèle (entreprises françaises, particuliers, clients étrangers), la nature de l'activité (biens, services) et le régime de TVA ; l'administration propose un test en ligne « Évaluer son obligation de facturation électronique ».
- Cartographier ses flux de facturation : quelles opérations relèvent de l'e-invoicing, lesquelles de l'e-reporting, et quels outils et processus internes doivent changer.
- Organiser le suivi des factures reçues : les vérifier dès réception, les valider, et signaler sur la plateforme toute anomalie (erreur, facture non conforme, désaccord).
- Anticiper les impayés : une facture entre entreprises non payée et non contestée vaut dette reconnue ; la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées peut alors aboutir à un titre exécutoire.
- Choisir une plateforme agréée adaptée à l'entreprise.
Plateforme agréée ou solution compatible ?
Pour passer à la facturation électronique, il faut obligatoirement passer par une plateforme agréée (PA, auparavant appelée PDP), immatriculée par l'administration fiscale : c'est le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données de facturation, de transaction et, le cas échéant, de paiement. Une solution compatible (SC) n'est pas immatriculée, mais elle peut être raccordée à une plateforme agréée. Un logo spécifique distingue chacune des deux, et une liste officielle des plateformes agréées est publiée.
- Vérifie que l'outil émet et reçoit des factures dans les formats exigés et qu'il vise bien une entreprise comme la tienne.
- L'annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise assujettie, la plateforme qui reçoit ses factures : il sert à vérifier ton rattachement et celui de tes clients.
- On peut changer de plateforme à tout moment : la nouvelle s'occupe des démarches, la mise à jour de l'annuaire se fait en 15 jours ouvrables au plus, et l'ancienne plateforme assure certains services pendant un an.
Quatre nouvelles mentions sur les factures
Avec la réforme, quatre mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires : le numéro Siren du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » (Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (fiche vérifiée le 11 août 2026)).
Pour un dirigeant de PME, la cartographie des flux est le bon moment pour remettre à plat la chaîne devis, facture, relance, encaissement : la réforme impose l'outil, mais c'est toi qui décides du process.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · CFE · CVAE · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
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Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026. L'émission est obligatoire au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre au format électronique à partir du 1er septembre 2027 pour leurs opérations avec d'autres entreprises assujetties à la TVA en France, y compris en franchise en base de TVA.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme immatriculée par l'administration fiscale, seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées. Une solution compatible doit être raccordée à une plateforme agréée.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing concerne les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France ; l'e-reporting, la transmission de données sur les ventes aux particuliers et les opérations internationales.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.