Les mentions obligatoires sur toute facture
Une facture prouve la vente ou la prestation et précise ce que le client doit payer ; pour être valable, elle porte les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique (Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur une facture » (fiche vérifiée le 11 août 2026)) :
| Mention | Précision |
|---|---|
| Date d'émission et numéro unique | Numéro basé sur une séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation | Jour de livraison ou de fin d'exécution (ou date de l'acompte) |
| Identité du vendeur | Société : dénomination, adresse du siège, forme juridique et montant du capital ; entrepreneur individuel : nom, prénom et mention « EI », adresse, Siren ; adresse de facturation si elle diffère du siège |
| Identité du client | Nom ou dénomination ; pour un particulier, nom et adresse (sauf opposition) |
| Numéro de bon de commande | S'il a été établi par l'acheteur |
| Numéros de TVA | Celui du vendeur, et celui du client professionnel redevable de la TVA, sauf facture de 150 € HT ou moins |
| Désignation et décompte | Nature, marque, référence ; quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d'exonération |
| Totaux | Somme HT et TTC, majorations éventuelles (transport, emballage), réductions acquises |
| Paiement | Date de règlement, conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), taux des pénalités de retard |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement, réclamable à un client professionnel en cas de retard |
Une société en cours d'immatriculation facture à son nom, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. Pour certains biens vendus à des particuliers (électroménager, informatique, téléphonie, jouets, articles de sport…), la facture mentionne aussi la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans.
Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique
Avec la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent : d'abord pour les grandes entreprises et les ETI à partir du 1er septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
- le numéro Siren du client, s'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a fait ce choix.
Mentions selon ta situation
- En franchise en base de TVA : « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026)).
- Avec des clients dans l'Union européenne : les règles du numéro de TVA intracommunautaire.
- D'autres mentions particulières s'ajoutent dans certains cas (adhésion à un centre de gestion agréé, par exemple) : la fiche officielle en donne la liste.
Un modèle de facture relu une fois par ton expert-comptable évite de reproduire une erreur sur des centaines de documents ; c'est aussi le moment de vérifier tes conditions de paiement, souvent oubliées alors qu'elles conditionnent ta trésorerie.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · CFE · CVAE · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
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Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
Date et numéro unique, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur et du client, numéros de TVA (au-delà de 150 € HT), désignation et décompte détaillé, totaux HT et TTC, réductions, date de règlement, conditions d'escompte, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel.
Quelles nouvelles mentions avec la facturation électronique ?
Le Siren du client entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
À partir de quand ces nouvelles mentions s'appliquent-elles ?
Au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Comment facturer si la société n'est pas encore immatriculée ?
Au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.