Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA dispense l'entreprise de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes et prestations, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026)).
Les seuils 2026
Pour 2026, les seuils sont inchangés ; le seuil unique de 25 000 € envisagé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
| Activité | Seuil (chiffre d'affaires N-1) | Seuil majoré (chiffre d'affaires de l'année en cours) |
|---|---|---|
| Commerce et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
- Au-dessus du seuil mais sous le seuil majoré : la franchise continue jusqu'au 31 décembre, puis l'entreprise passe à la TVA au 1er janvier suivant.
- Au-dessus du seuil majoré : la TVA s'applique dès le premier jour de dépassement.
- L'année du démarrage, le chiffre d'affaires est ramené à une année complète : (chiffre d'affaires × nombre de jours de l'année) / nombre de jours d'activité. Exemple de la fiche : 82 000 € réalisés du 14 mai au 31 décembre 2025 donnent 129 009 € en année pleine, au-dessus du seuil majoré, donc plus de franchise en 2026.
Ce qui doit figurer sur tes factures
En franchise, tu factures hors taxes et chaque facture porte la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Les autres mentions obligatoires restent dues. La franchise ne dispense pas non plus de la facturation électronique : les entreprises en franchise sont concernées par l'obligation d'émettre au format électronique pour leurs opérations avec d'autres entreprises françaises assujetties (Service Public Entreprendre, « Comment se mettre en conformité avec l'obligation de facturation électronique ? » (fiche vérifiée le 7 août 2026)).
Quand la franchise devient un frein
Ne pas facturer de TVA est un avantage face à des particuliers ; face à des clients professionnels qui récupèrent la TVA, il pèse peu, et l'impossibilité de déduire la TVA sur tes achats coûte d'autant plus que tu investis. Avec des échanges dans l'Union, vérifie aussi les règles du numéro de TVA intracommunautaire. Le passage à la TVA, et souvent en société, se prépare : voir SASU ou micro-entreprise.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · CFE · CVAE · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
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Service Public Entreprendre (fiches F39785, F31808, F23547, F23546, F23570 et F21746, consultées le 31 octobre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 31 octobre 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA en 2026 ?
85 000 € (seuil majoré 93 500 €) pour le commerce et l'hébergement, 37 500 € (seuil majoré 41 250 €) pour les prestations de services ; ils sont inchangés en 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?
Entre le seuil et le seuil majoré, tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre et passes à la TVA au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour de dépassement.
Quelle mention mettre sur la facture ?
« TVA non applicable - article 293 B du CGI », sur chaque facture ou note d'honoraires.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats en franchise ?
Non : en contrepartie de l'absence de TVA à déclarer et à payer, la TVA sur les achats professionnels n'est pas déductible.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.