Les 4 conditions pour déduire la TVA
Une entreprise au régime réel collecte la TVA sur ses ventes et peut, en contrepartie, récupérer celle qu'elle paie sur ses achats professionnels (Service Public Entreprendre, « Déduction de la TVA sur les achats professionnels » (fiche vérifiée le 24 septembre 2026)). Quatre conditions :
- Être redevable de la TVA : réel simplifié ou réel normal. Une entreprise exonérée ou en franchise en base ne déduit rien.
- Un usage professionnel : l'achat est nécessaire à l'exploitation. Un achat fait pour les besoins personnels du dirigeant n'ouvre pas droit à déduction.
- Une facture : pour l'administration, seule une facture justifie la déduction, et elle doit porter toutes les mentions obligatoires.
- Une TVA exigible chez le fournisseur : la déduction n'est possible qu'à partir de ce moment.
Quand la TVA devient exigible
| Opération | Exigibilité |
|---|---|
| Vente de biens | À la livraison (en général la date de la facture ou de l'inscription au compte client) |
| Prestation de services | À l'encaissement du prix ; à la date de la facture si le prestataire a opté pour les débits |
Exemple de la fiche officielle : une entreprise commande des biens le 13 janvier et les reçoit le 3 février ; la TVA devient exigible à la livraison, le 3 février, et c'est à partir de là qu'elle peut être déduite.
Comment la déduction s'opère
La déduction se fait dans la déclaration de TVA, chaque mois, trimestre ou année selon le régime : la TVA payée sur les achats de la période vient en déduction de la TVA collectée sur les ventes. Une TVA oubliée peut encore être imputée sur une déclaration déposée avant le 31 décembre de la 2e année qui suit : un crédit oublié en juin N peut être repris au plus tard sur la déclaration de décembre N+2.
Le crédit de TVA : reporter ou se faire rembourser
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'entreprise a un crédit de TVA : l'administration lui doit de l'argent. Deux choix : le reporter sur les déclarations suivantes jusqu'à épuisement, ou en demander le remboursement, en tout ou partie.
| Régime | Rythme | Seuil | Comment |
|---|---|---|---|
| Réel simplifié | Annuel | Crédit d'au moins 150 € | Avec la déclaration annuelle, formulaire n° 3517-S |
| Réel simplifié | Semestriel | Crédit d'au moins 760 € | Formulaire n° 3519, avec les factures |
| Réel normal | Annuel | Crédit d'au moins 150 € | Avec la déclaration de janvier, formulaire n° 3519 |
| Réel normal | Trimestriel | Crédit d'au moins 760 € | Avec les déclarations d'avril, juillet ou octobre, formulaire n° 3519, avec les factures |
| Réel normal | Mensuel | Crédit d'au moins 760 € | Chaque mois, formulaire n° 3519 |
Toutes ces demandes se font en ligne, sur l'espace professionnel (mode EFI) ou par l'expert-comptable (mode EDI). Pour une entreprise qui investit ou qui exporte, le crédit de TVA est une ligne de trésorerie à part entière : le demander chaque trimestre plutôt qu'une fois par an peut changer le besoin de financement.
Ce qui n'est pas déductible
- Les biens et services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel (sauf le personnel de gardiennage et de sécurité logé sur place).
- L'hébergement du dirigeant et le transport de personnes (VTC, taxis), cités par la fiche officielle parmi les dépenses exclues.
- Les biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise.
- Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte appartenant à l'entreprise, sauf pour certaines activités (transport de voyageurs et location de véhicules, notamment).
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
Être redevable de la TVA au régime réel, que l'achat serve à l'activité, disposer d'une facture conforme et que la TVA soit devenue exigible chez le fournisseur.
Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?
C'est la situation où la TVA déductible sur les achats dépasse la TVA collectée sur les ventes. L'entreprise peut reporter ce crédit sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement.
À partir de quel montant demander le remboursement d'un crédit de TVA ?
150 € pour une demande annuelle, 760 € pour une demande semestrielle (réel simplifié) ou trimestrielle et mensuelle (réel normal).
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture de société ?
Non, en principe, pour un véhicule conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte, sauf pour certaines activités comme le transport de voyageurs ou la location de véhicules.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.