Quelles entreprises paient l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France au cours d'un exercice (Service Public Entreprendre, « Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement » (fiche vérifiée le 17 février 2026)). Il s'applique par défaut, dès la création, aux sociétés de capitaux : SARL, SAS, SASU, SA, sociétés en commandite par actions, sociétés d'exercice libéral et sociétés coopératives (sauf les sociétés d'approvisionnement et d'achat).
D'autres structures, normalement à l'impôt sur le revenu, peuvent opter pour l'IS : EURL, entrepreneur individuel ayant opté pour l'assimilation à l'EURL, SNC, sociétés en commandite simple, SCP et sociétés en participation. L'option se demande au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du 3e mois de l'exercice concerné ; on peut y renoncer jusqu'au 5e exercice suivant, après quoi elle devient irrévocable. Un micro-entrepreneur ne peut pas opter pour l'IS.
À l'inverse, une société jeune peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle remplit toutes les conditions de la fiche officielle : activité principalement commerciale, artisanale, agricole ou libérale, pas de cotation, moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 M€, création depuis moins de 5 ans, droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par les dirigeants et leur foyer fiscal. L'option vaut pour 5 exercices et ne se renouvelle pas.
Taux de l'IS en 2026 : 25 % et 15 %
| Taux | Valeur | Application |
|---|---|---|
| Taux normal | 25 % | Sur l'ensemble du bénéfice réalisé en France au cours de l'exercice |
| Taux réduit | 15 % | Sur la part du bénéfice jusqu'à 42 500 €, le reste étant imposé à 25 % |
Le taux réduit est réservé aux sociétés qui remplissent deux conditions : un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l'exercice (ramené à 12 mois s'il y a lieu), et un capital entièrement libéré, détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les titres que la société détient sur elle-même ne comptent pas dans ce calcul.
Exemple de calcul, pour une société éligible au taux réduit qui dégage 100 000 € de bénéfice : 42 500 € × 15 % = 6 375 €, plus 57 500 € × 25 % = 14 375 €, soit 20 750 € d'IS. Sans le taux réduit, l'impôt serait de 25 000 €. L'Urssaf met un simulateur à disposition, et un déficit peut être reporté sur l'exercice suivant ou sur un exercice précédent.
La déclaration de résultat et la liasse fiscale
Toute société soumise à l'IS dépose une déclaration annuelle de résultat, par voie électronique. Les pièces dépendent de son régime d'imposition :
| Régime | Ce qu'on dépose | Comment |
|---|---|---|
| Réel simplifié | Déclaration n° 2065 et liasse fiscale (tableaux 2033 A à 2033 G), comptes rendus des assemblées, état des bénéfices distribués, liste des associés à 10 % ou plus, liste des filiales et participations | En ligne (mode EFI ou EDI) |
| Réel normal | Liasse fiscale (tableaux 2050 à 2059), mêmes annexes, détail des dérogations et des changements de méthode comptable | Obligatoirement en mode EDI-TDFC, en général par l'expert-comptable |
La déclaration se dépose dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre, la date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires de plus pour la téléprocédure : pour un exercice clos le 31/12/2025, c'était le 20 mai 2026. Une déclaration déposée autrement que par voie électronique coûte une majoration de 0,2 % de l'impôt, 60 € au minimum.
Quand payer : 4 acomptes et un solde
L'IS se paie en cinq fois : quatre acomptes trimestriels, au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, avec le relevé n° 2571, puis un solde avec le relevé n° 2572.
| Cas | Règle |
|---|---|
| Pas d'acompte | IS inférieur à 3 000 €, premier exercice d'une société nouvelle, ou première période d'imposition à l'IS : l'impôt se paie en une fois |
| Solde | Au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture ; le 15 mai de l'année suivante si l'exercice est clos au 31 décembre |
| Trop versé | Remboursé d'office dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant |
Les dates exactes des acomptes dépendent de la date de clôture : la fiche officielle donne le tableau pour chaque période. Les crédits d'impôt disponibles viennent en déduction du solde.
Ce que l'IS change pour le dirigeant
À l'IS, la société paie l'impôt sur son bénéfice, puis le dirigeant est imposé sur ce qu'il en retire : sa rémunération, déductible du résultat, ou des dividendes, prélevés sur le bénéfice après impôt. L'arbitrage entre les deux se fait avec l'expert-comptable, chiffres en main : voir notre guide salaire ou dividendes. Le seuil de 42 500 € et la condition de détention à 75 % comptent aussi quand on fait entrer un investisseur ou qu'on crée une holding : une opération sur le capital peut faire perdre le taux réduit.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
Ces règles se gèrent avec ton expert-comptable : un calendrier, un formulaire, un logiciel. Les vraies questions sont ailleurs : à partir de quel chiffre d'affaires ta structure doit changer, ce que coûte vraiment la croissance en impôts et en process, et ce que tu fais de la marge que tu dégages.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides fiscalité et facturation : facturation électronique · mentions obligatoires sur une facture · numéro de TVA intracommunautaire · franchise en base de TVA · déclaration de TVA · TVA déductible · impôt sur les sociétés · CFE · CVAE · taxe sur les salaires · taxe d'apprentissage · injonction de payer · choisir son statut juridique · SASU ou micro-entreprise.
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Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique à la part du bénéfice jusqu'à 42 500 € pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Quelles sociétés sont soumises à l'IS ?
Par défaut, les SARL, SAS, SASU, SA, sociétés en commandite par actions, sociétés d'exercice libéral et la plupart des coopératives. L'EURL, la SNC ou l'entrepreneur individuel assimilé à l'EURL peuvent opter pour l'IS ; pas le micro-entrepreneur.
Quand payer les acomptes d'IS ?
Au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, avec le relevé 2571 ; le solde est dû au plus tard le 15 du 4e mois après la clôture, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. Pas d'acompte si l'IS est inférieur à 3 000 € ou la première année.
Quelle est la date limite de la déclaration d'IS ?
Trois mois après la clôture de l'exercice ; pour un exercice clos au 31 décembre, le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours de plus pour la déclaration en ligne.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.