Qui paie la taxe sur les salaires ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne le sont que sur une petite partie de leur activité (Service Public Entreprendre, « Taxe sur les salaires » (fiche vérifiée le 1er janvier 2026)). Précisément, l'employeur la paie si, l'année du versement des rémunérations, il n'est pas soumis à la TVA, ou s'il est partiellement taxable et ne l'était, l'année précédente, que sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires, ou si moins de 10 % de son chiffre d'affaires de l'année précédente était soumis à la TVA.
Sont concernés notamment certaines professions libérales, les banques, assurances et établissements financiers, les associations et organismes sociaux, les sociétés civiles (sociétés d'investissement, sociétés immobilières, hors construction et négoce), les propriétaires fonciers et les organismes coopératifs et mutualistes agricoles.
Les employeurs exonérés
- Les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA, comme les micro-entrepreneurs.
- L'État et les collectivités publiques, et certains établissements publics.
- Les particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel, à temps plein ou en équivalent temps plein.
- Certains employeurs agricoles et les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent un diplôme d'État de niveau bac + 5.
Sur quoi elle est calculée
La base est celle de la CSG sur les revenus d'activité : salaires, primes, indemnités et avantages en nature ou en espèces. En sont notamment exclus les revenus de remplacement (indemnités journalières, accident du travail), les indemnités d'activité partielle, une partie du salaire des apprentis et les gratifications de stage dans la limite de la franchise de cotisations.
Un employeur partiellement soumis à la TVA applique un rapport d'assujettissement : recettes de l'année précédente n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA, divisées par le total des recettes. Dans l'exemple de la fiche officielle, 2 400 € de recettes sur 3 000 € donnent un rapport de 80 % : sur 1 000 € de rémunérations imposables, la taxe se calcule sur 800 €.
Le barème 2026 (salaires versés en 2025)
| Tranche | Taux | Salaire brut individuel |
|---|---|---|
| Taux normal | 4,25 % | Jusqu'à 9 147 € de salaire brut annuel (762 € par mois) |
| 1er taux majoré | 8,50 % | De 9 147 € à 18 258 € (de 762 € à 1 522 € par mois) |
| 2e taux majoré | 13,60 % | Au-delà de 18 258 € (1 522 € par mois) |
Les taux s'appliquent par salarié, tranche par tranche, et les seuils sont revalorisés chaque année. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, un taux unique de 2,95 % s'applique ; en Guyane et à Mayotte, 2,55 %.
Franchise, décote et abattement
| Situation | Règle |
|---|---|
| Taxe annuelle inférieure à 1 200 € | La taxe n'est pas due, et il n'y a pas de déclaration à déposer |
| Taxe annuelle entre 1 200 € et 2 040 € | Décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe |
| Associations et organismes assimilés | Abattement de 24 041 € sur la taxe due au titre de 2025 |
Déclarer et payer
Le rythme dépend de la taxe payée l'année précédente, et tout se fait en ligne, sur l'espace professionnel ou par un prestataire EDI :
| Taxe de l'année précédente | Obligations |
|---|---|
| Moins de 4 000 € | Déclaration annuelle n° 2502-SD avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires |
| De 4 000 € à 10 000 € | Relevés trimestriels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre, puis déclaration de régularisation 2502-SD avant le 31 janvier |
| Plus de 10 000 € | Relevés mensuels n° 2501-SD dans les 15 jours qui suivent chaque mois (11 relevés), puis régularisation 2502-SD avant le 31 janvier |
En cas de cession ou de cessation d'activité, la déclaration se fait dans les 60 jours.
L'obligation fiscale, et la décision qui est derrière
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Service Public Entreprendre (fiches F23575, F22576, F38156, F23566, F23569 et F22574, consultées le 1er novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
Qui doit payer la taxe sur les salaires ?
Les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui le sont sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires : professions libérales exonérées de TVA, banques, assurances, associations, sociétés civiles immobilières ou d'investissement, notamment.
Quel est le taux de la taxe sur les salaires en 2026 ?
4,25 % jusqu'à 9 147 € de salaire brut annuel par salarié, 8,50 % de 9 147 € à 18 258 €, et 13,60 % au-delà, pour les salaires versés en 2025.
Un micro-entrepreneur paie-t-il la taxe sur les salaires ?
Non : les employeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA en sont exonérés.
Quand déclarer la taxe sur les salaires ?
Une fois par an avant le 15 janvier si la taxe de l'année précédente était inférieure à 4 000 € ; par trimestre entre 4 000 et 10 000 € ; chaque mois au-delà, avec une régularisation avant le 31 janvier.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.