Quelles créances recouvrer à l'amiable ?
Celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas été réglées. Pour un client particulier, le paiement est en général exigible immédiatement ; pour un client professionnel, le délai varie de 30 à 60 jours selon le secteur d'activité du vendeur, et la créance n'est exigible qu'à son terme (Service Public Entreprendre, « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure » (fiche vérifiée le 27 novembre 2024)). Le détail des règles est dans notre guide des délais de paiement.
Les étapes, de la relance au tribunal
| Étape | Comment | À savoir |
|---|---|---|
| 1. Relance | Téléphone ou écrit, en général par le service comptable | Facultative ; efficace sur un oubli ou une difficulté passagère |
| 2. Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception, sommation par commissaire de justice, ou clause du contrat | Facultative sauf cas particuliers ; pièce clé si le dossier va au tribunal |
| 3. Procédure simplifiée (petites créances) | Commissaire de justice, créance de 5 000 € maximum | Hors créances commerciales entre commerçants |
| 4. Recouvrement judiciaire | Injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement | Quand l'amiable a échoué |
Relancer
La relance n'est pas obligatoire, mais presque toutes les entreprises l'utilisent. Si l'impayé vient d'un différend avec le client, inutile de relancer : il faut d'abord régler le litige. Pendant la relance, préviens le service commercial pour éviter de nouvelles commandes ou des conditions de paiement particulières. Si une relance ne fonctionne pas, inutile d'en multiplier d'autres : passe à la mise en demeure.
Mettre en demeure
La mise en demeure peut prendre trois formes : une sommation par acte de commissaire de justice, au fort impact sur le débiteur mais payante, donc peu intéressante pour une petite créance ; une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs et formels ; ou une clause du contrat qui prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule échéance du paiement. Entre professionnels, des pénalités de retard sont dues à partir de la date à laquelle le paiement aurait dû être fait, par exemple la date indiquée sur la facture.
Un cas particulier : le sous-traitant réclame son paiement à l'entrepreneur principal par une mise en demeure, dont il adresse une copie au maître de l'ouvrage.
Les petites créances : sans passer par le juge
Pour une créance de 5 000 € maximum, née d'un contrat ou d'une obligation statutaire, certaine, liquide et exigible, le créancier peut confier le recouvrement à un commissaire de justice. Celui-ci propose au débiteur de participer à la procédure ; en cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, il délivre un titre exécutoire. Les frais sont à la charge du créancier (Service Public Entreprendre, « Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances » (fiche vérifiée le 16 octobre 2026)).
Attention : cette procédure ne s'applique pas aux créances commerciales, celles facturées entre commerçants. Une nouvelle procédure simplifiée pour ces créances commerciales, menée par un commissaire de justice, doit être opérationnelle après la parution d'un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.
Quand l'amiable échoue
Le juge peut ordonner au débiteur de payer. Trois voies existent : l'injonction de payer, sur dossier ; le référé-provision, où le juge ordonne le paiement d'une avance après une audience ; et l'assignation en paiement, la procédure classique, plus longue. L'entreprise peut aussi confier ses dossiers à une société de recouvrement, ce qui a un coût, ou utiliser une plateforme qui automatise les relances.
Moins d'impayés, en amont
- Des conditions de paiement écrites et une facture complète, avec les mentions obligatoires, dont les pénalités de retard.
- Un suivi hebdomadaire des factures échues et de ton délai moyen d'encaissement (DSO).
- Une relance dès le premier jour de retard, et une mise en demeure datée qui servira de pièce.
Un impayé, et ce qu'il dit de ta trésorerie
L'injonction de payer règle une facture ; elle ne règle pas la cause. Un client qui paie en retard, c'est souvent un poste client mal suivi, des conditions de paiement trop souples ou un client trop gros dans le chiffre d'affaires. Tant que ces points ne sont pas cadrés, les impayés reviennent.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses process de facturation, de relance et de trésorerie ; la procédure judiciaire, elle, se mène avec un avocat ou un commissaire de justice.
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Service Public Entreprendre (fiches F38586 et F38307, consultées le 4 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 4 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les étapes du recouvrement d'une créance ?
La relance, puis la mise en demeure, deux étapes facultatives mais quasi systématiques ; pour une créance de 5 000 € maximum hors créances commerciales, la procédure simplifiée par commissaire de justice ; enfin le recouvrement judiciaire : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Non, sauf cas particuliers, d'après Service Public. Elle reste la pièce qui prouve que tu as réclamé ton dû avant d'aller au tribunal.
Comment recouvrer une petite créance sans aller au tribunal ?
Pour 5 000 € maximum, un commissaire de justice peut obtenir un accord avec le débiteur et délivrer un titre exécutoire. La procédure ne vise pas les créances facturées entre commerçants.
Que faire si le client ne paie toujours pas ?
Engager un recouvrement judiciaire : l'injonction de payer est la voie la plus courante quand la créance n'est pas contestable.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.