La procédure de sauvegarde, c'est quoi ?
La sauvegarde s'adresse à une société qui rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, sans être en cessation des paiements. Elle permet de poursuivre l'activité, de maintenir l'emploi et de régler les dettes dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal (Service Public Entreprendre, « Procédure de sauvegarde d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Les conditions
Les difficultés peuvent être juridiques (un procès en cours), économiques (une baisse des commandes) ou financières (des factures impossibles à régler). La société ne doit pas être en cessation des paiements, c'est-à-dire capable de payer ses dettes échues avec sa trésorerie et ses réserves de crédit (Service Public Entreprendre, « Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)). La procédure est aussi ouverte à l'entrepreneur individuel et au micro-entrepreneur, quelle que soit l'activité.
Qui la demande, et comment
Seul le représentant légal (le gérant d'une SARL, le président d'une SAS) peut demander la sauvegarde : c'est une démarche purement volontaire. Le formulaire de demande expose les difficultés de la société et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas les surmonter ; il se dépose au tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (activité libérale). Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles), ce sont des tribunaux des activités économiques (TAE) qui traitent le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives, à la place du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La période d'observation : ce qui change
| Qui | Pendant la période d'observation |
|---|---|
| Le dirigeant | Il continue d'administrer la société et les actes de gestion courante. Si un administrateur judiciaire est désigné, il le surveille ou l'assiste pour tout ou partie des actes. Sa rémunération est maintenue, sauf décision contraire des associés. |
| Les contrats en cours | Ils se poursuivent (franchise, crédit-bail…), sur décision de l'administrateur judiciaire. |
| Les salariés | La société doit pouvoir payer les salaires : la garantie des salaires (AGS) ne les prend pas en charge en sauvegarde. |
| Les dettes antérieures | Interdiction de les payer ; les créanciers les déclarent au mandataire judiciaire. Les poursuites individuelles sont suspendues. |
| La caution | Elle ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation ; elle peut l'être à nouveau si une échéance du plan n'est pas payée. |
| Les intérêts | Leur cours est arrêté (légaux, conventionnels, de retard) ainsi que les majorations, sauf pour les prêts d'un an ou plus. |
| Les dettes nées après le jugement | Les apports en trésorerie faits après le jugement sont remboursés avant les autres créances (privilège de sauvegarde) ; les salaires restent payés en priorité. |
D'après le tableau comparatif de Service Public, la période d'observation dure 12 mois au maximum en sauvegarde, contre 18 mois en redressement judiciaire (Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Le plan de sauvegarde
S'il existe une possibilité sérieuse de sauver la société, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, qui met fin à la période d'observation. Il est soumis au vote des créanciers et, le cas échéant, des classes de parties affectées, obligatoires quand l'entreprise compte plus de 250 salariés et plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. Le plan dure 10 ans au plus ; il peut prévoir l'arrêt, l'ajout ou la cession d'activités, et il impose aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes. Le tribunal peut aussi rendre certains biens indispensables à l'activité incessibles pendant un temps (Service Public Entreprendre, « Procédure de sauvegarde d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Si aucun plan n'est possible, le tribunal convertit la sauvegarde en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans de très rares cas, la situation s'améliore pendant l'observation et le tribunal met fin à la procédure.
Sauvegarde, redressement, liquidation : les différences
| Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
| Procédure obligatoire | Non | Oui | Oui |
| Qui la demande | Le dirigeant uniquement | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public |
| Situation | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible |
| Période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Aucune |
| Coût | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du liquidateur, pris en charge par la Caisse des dépôts si l'entreprise n'a pas de fonds ; frais de greffe |
Source : tableau comparatif de la fiche Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025).
Quelle procédure selon ta situation
| Ta situation | Les procédures possibles |
|---|---|
| Difficultés, mais pas de cessation des paiements | Mandat ad hoc ou conciliation (amiable, confidentiel) ; sauvegarde si les difficultés sont insurmontables |
| Cessation des paiements depuis moins de 45 jours | Conciliation encore possible ; sinon redressement judiciaire, à demander dans les 45 jours |
| Cessation des paiements et redressement manifestement impossible | Liquidation judiciaire, à demander dans les 45 jours |
Le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements est une obligation : le dirigeant qui le laisse passer s'expose à une interdiction de gérer (Service Public Entreprendre, « Redressement judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Sauver l'entreprise, et ce qui doit changer
La sauvegarde gèle les dettes et donne du temps. Le plan qui en sort tient sur dix ans seulement si le modèle a changé : des prix revus, des coûts ramenés au niveau de l'activité, une équipe et des process qui tiennent sans le dirigeant au four et au moulin.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F22311, F37436, F37434 et F22352, consultées le 6 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qui peut demander une procédure de sauvegarde ?
Seul le représentant légal de la société (gérant de SARL, président de SAS). C'est une démarche volontaire, réservée à une société qui n'est pas en cessation des paiements.
Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
La période d'observation dure 12 mois au maximum d'après Service Public. Le plan de sauvegarde, s'il est arrêté, dure 10 ans au plus.
La caution du dirigeant est-elle protégée en sauvegarde ?
Pendant la période d'observation, la caution ne peut pas être poursuivie. Elle peut l'être à nouveau si une échéance du plan de sauvegarde n'est pas payée.
L'AGS paie-t-elle les salaires en sauvegarde ?
Non. La société doit pouvoir payer ses salariés : la garantie des salaires ne prend pas en charge les salaires d'une entreprise en sauvegarde.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.