La liquidation judiciaire, c'est quoi ?
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité : les biens sont vendus pour payer les créanciers (Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)). Elle se distingue de la liquidation amiable, décidée par les associés d'une société qui peut payer ses dettes (voir fermer une entreprise).
Qui la demande, et dans quel délai
Le dirigeant doit obligatoirement la demander dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; à défaut, le tribunal peut prononcer contre lui une interdiction de gérer. En l'absence de conciliation en cours, elle peut aussi être demandée par le procureur de la République ou par un créancier (un fournisseur, le bailleur, l'Urssaf). Elle peut enfin être prononcée pendant la période d'observation d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire.
Le dossier à déposer
La demande se fait avec le modèle de demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, accompagné notamment de :
- un extrait K-bis ou une attestation d'immatriculation au RNE ;
- l'état du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
- le nombre de salariés et le chiffre d'affaires du dernier exercice clos ;
- l'état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l'adresse des créanciers ;
- l'état des sûretés et des engagements hors bilan, et un inventaire sommaire des biens ;
- les comptes annuels du dernier exercice et une situation de trésorerie de moins d'un mois ;
- une attestation sur l'honneur : pas de mandataire ad hoc ni de conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Elle se dépose en 2 exemplaires au tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (activité libérale). Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles), ce sont des tribunaux des activités économiques (TAE) qui traitent le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives, à la place du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le jugement d'ouverture et les intervenants
Le tribunal prononce l'ouverture et désigne un juge-commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure, un liquidateur et un représentant des salariés. Le liquidateur administre l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens (en bloc par un plan de cession, ou séparément), licencie les salariés et paie les salaires, et recouvre les sommes dues à l'entreprise. Le jugement est publié au registre (RCS ou RNE), au BODACC et dans un support d'annonces légales ; les créanciers ont 2 mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances au liquidateur.
Les effets du jugement
| Pour qui | Ce qui change |
|---|---|
| L'activité | Arrêt immédiat en principe. Le tribunal peut autoriser un maintien de 3 mois, prolongeable de 3 mois à la demande du ministère public, si une cession est envisageable ou dans l'intérêt public ou des créanciers (finir un chantier, écouler un stock). |
| Le dirigeant | Il est dessaisi jusqu'à la clôture : le liquidateur représente la société. Il peut rester en place, sauf statuts ou décision des associés contraires, mais ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme ou résilier un contrat. |
| Les salariés | Les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours du jugement (21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi). Les sommes dues sont couvertes par la garantie des salaires (AGS), que le liquidateur saisit. |
| Les créanciers | Arrêt des poursuites individuelles et, pour les prêts d'un an au plus, arrêt du cours des intérêts, des intérêts de retard et des majorations. |
| La caution | Elle n'est pas protégée : le créancier peut la poursuivre sans attendre l'admission de sa créance. |
Ce dernier point compte pour le dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt ou d'un bail : la liquidation de la société ne l'en libère pas (Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
La liquidation judiciaire simplifiée
Une société peut en bénéficier si les 3 conditions suivantes sont réunies : pas de bien immobilier à l'actif, 5 salariés au plus au cours des 6 mois précédant l'ouverture, et un chiffre d'affaires hors taxes de 750 000 € au plus. La clôture est prononcée au plus tard 6 mois après l'ouverture, ou dans un délai d'un an si l'entreprise emploie plus d'un salarié et réalise plus de 300 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.
Vérifier les conditions de la liquidation simplifiée
Les trois conditions de Service Public, et le délai de clôture qui en découle. Les valeurs de départ sont fictives ; c'est le tribunal qui décide, et il peut revenir à la procédure ordinaire à tout moment, par exemple si un bien immobilier apparaît.
| Liquidation simplifiée possible | Oui |
| Clôture à prononcer au plus tard | 1 an après l'ouverture |
La clôture
Le tribunal prononce la clôture quand tous les créanciers sont payés (le surplus éventuel revient aux associés, une situation exceptionnelle), ou, le plus souvent, pour insuffisance d'actif : la société est dissoute, ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus la poursuivre. Les créanciers peuvent toutefois poursuivre le dirigeant en cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre lui (fraude fiscale, faillite personnelle). Le jugement de clôture est publié au registre, au BODACC et dans un support d'annonces légales.
Liquidation, redressement, sauvegarde : les différences
| Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
| Procédure obligatoire | Non | Oui | Oui |
| Qui la demande | Le dirigeant uniquement | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public |
| Situation | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible |
| Période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Aucune |
| Coût | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du liquidateur, pris en charge par la Caisse des dépôts si l'entreprise n'a pas de fonds ; frais de greffe |
Avant d'en arriver là
Une liquidation se prépare rarement en 45 jours : elle se décide des mois plus tôt, quand la trésorerie baisse et que personne ne regarde les chiffres. Les signaux se lisent tôt, dans le plan de trésorerie, la marge et le poste client.
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Service Public Entreprendre (fiches F37436, F37434, F22311 et F22352, consultées le 6 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qui peut demander une liquidation judiciaire ?
Le dirigeant, qui doit la demander dans les 45 jours de la cessation des paiements ; un créancier ou le procureur de la République, en l'absence de conciliation en cours.
Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?
En cas de clôture pour insuffisance d'actif, la société est dissoute et ses dettes sont effacées. Les créanciers peuvent toutefois poursuivre la caution, et le dirigeant en cas de sanction personnelle ou pénale.
Quelles sont les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pas de bien immobilier, 5 salariés au plus sur les 6 mois précédant l'ouverture et un chiffre d'affaires HT de 750 000 € au plus. La clôture intervient en 6 mois, ou en un an au-delà d'un salarié et de 300 000 € de chiffre d'affaires.
Le dirigeant est-il responsable des dettes en liquidation judiciaire ?
La société est seule tenue de ses dettes, mais le dirigeant qui s'est porté caution peut être poursuivi, et les créanciers peuvent le poursuivre en cas de sanction personnelle ou pénale (fraude fiscale, faillite personnelle).
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