La location-gérance, c'est quoi ?
La location-gérance, ou gérance libre, permet au propriétaire d'un fonds de commerce (le loueur) de confier à un locataire-gérant le droit de l'exploiter, contre une redevance. Le propriétaire garde le fonds, en maintient l'exploitation et en tire un revenu ; elle sert aussi, avant un rachat, à tester l'activité (Service Public Entreprendre, « Location-gérance d'un fonds de commerce » (fiche vérifiée le 28 août 2026)).
Les conditions pour le loueur et le locataire-gérant
| Partie | Conditions |
|---|---|
| Le loueur | Il obtient l'autorisation écrite du propriétaire des murs si le bail commercial impose une exploitation personnelle, et celle de son conjoint si celui-ci participe à l'exploitation. Il perd le statut de commerçant et n'est plus inscrit au RCS ni au RNE. |
| Le locataire-gérant | Il a le statut de commerçant : être majeur ou mineur émancipé autorisé, ne pas exercer d'activité incompatible (avocat, architecte…), ne pas être frappé d'une interdiction de gérer ou d'une faillite personnelle, et s'immatriculer au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de l'activité (au RNE comme artisan pour un fonds artisanal : boulangerie, salon de coiffure). |
À ne pas confondre avec la gérance salariée : le gérant salarié dirige le fonds pour le compte et aux risques du propriétaire, sans être commerçant indépendant.
Le contrat
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, le plus souvent pour un an renouvelable par tacite reconduction. Service Public conseille d'y faire figurer l'identité des parties, les éléments et l'origine du fonds, la situation locative et l'état général du fonds (sécurité, hygiène, environnement), la durée et le renouvellement, les contrats en cours, la redevance, le dépôt de garantie (non réglementé, restitué en fin de contrat), le paiement des impôts liés à l'exploitation, la résiliation et la fin du contrat. Des clauses peuvent s'ajouter : non-concurrence, interdiction de céder ou de sous-louer, consultation libre de la comptabilité par le loueur, reprise du stock en fin de contrat. Il est recommandé de le faire rédiger par un avocat ou un notaire (Service Public Entreprendre, « Location-gérance d'un fonds de commerce » (fiche vérifiée le 28 août 2026)).
Publicité et dettes : le point de vigilance
Le contrat est publié dans un support d'annonces légales dans les 15 jours de sa signature (voir annonce légale). Jusqu'à cette publication, le loueur et le locataire-gérant sont solidairement responsables des dettes nées de l'exploitation du fonds, et des impôts directs liés à cette exploitation (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, CFE), mais pas de la TVA. Après la publication, le locataire-gérant est seul responsable. La publication ouvre aussi un délai de 3 mois pendant lequel les créanciers du loueur peuvent demander au tribunal que ses dettes d'exploitation deviennent immédiatement exigibles si la location-gérance menace leur paiement.
Les obligations de chacun
- Le locataire-gérant exploite le fonds selon sa destination (pas de changement d'activité sans accord), de façon continue et raisonnable pour garder la clientèle, l'entretient (matériel, brevets, locaux) et paie la redevance.
- Le loueur délivre un fonds apte à l'exploitation (clientèle, enseigne, marques, licences, mobilier, stock, matériel) et en garantit l'exploitation paisible (vices cachés, éviction), aux normes d'hygiène et de sécurité.
La redevance
Son montant est libre : une somme fixe, ou un pourcentage du bénéfice ou du chiffre d'affaires, versée chaque mois ou chaque trimestre. Elle est soumise à la TVA au taux normal de 20 %, que le propriétaire peut répercuter si le contrat le prévoit. Pour le loueur personne physique, elle se déclare en BIC, sans pouvoir imputer un éventuel déficit sur le revenu global ; pour le locataire-gérant, c'est une charge déductible (Service Public Entreprendre, « Location-gérance d'un fonds de commerce » (fiche vérifiée le 28 août 2026)). Le calculateur ci-dessous part d'un exemple fictif.
| Redevance mensuelle HT | 1 500 € |
| TVA à 20 % | 300 € |
| Redevance mensuelle TTC | 1 800 € |
| Redevance annuelle HT | 18 000 € |
La fin du contrat
Le contrat prend fin à son terme s'il n'est pas reconduit, par résiliation unilatérale avec un préavis (généralement 3 mois), en cas de manquement du locataire-gérant (redevance impayée) ou si celui-ci devient inapte à exploiter. L'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation contre le locataire-gérant ne résilie pas le contrat : l'administrateur ou le liquidateur peut le poursuivre. Un avis de fin est publié dans les 15 jours. Ensuite :
- le locataire-gérant restitue le fonds, déclare la cessation de son activité sur le guichet des formalités des entreprises et doit s'abstenir de toute concurrence déloyale, même sans clause de non-concurrence ;
- le loueur reprend le fonds : les contrats de travail lui sont transmis, les dettes d'exploitation du locataire-gérant deviennent exigibles, il restitue le dépôt de garantie ; il ne doit pas d'indemnité pour la plus-value du fonds, sauf s'il est aussi propriétaire des murs, pour les améliorations matérielles faites avec son accord.
La location-gérance avant un rachat
Pour un repreneur, quelques mois de location-gérance permettent de vérifier le chiffre d'affaires réel, la fidélité de la clientèle et ses propres capacités avant de signer une cession de fonds de commerce. Pour le cédant, c'est un revenu pendant la transition, avec le risque de récupérer un fonds dégradé si l'exploitation se passe mal : les clauses de consultation de la comptabilité et de reprise du stock servent à s'en protéger.
Louer son fonds, le reprendre ou le vendre
La location-gérance est souvent une étape : avant une vente, pendant une transition, ou pour tester une reprise. Ce qui compte, c'est l'étape d'après, et ce que vaut le fonds à ce moment-là.
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Service Public Entreprendre (fiche F23573, consultée le 6 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d'un contrat de location-gérance ?
Elle est libre, déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction.
La redevance de location-gérance est-elle soumise à la TVA ?
Oui, au taux normal de 20 %. Le propriétaire peut la répercuter sur le locataire-gérant si le contrat le prévoit.
Le propriétaire du fonds est-il responsable des dettes du locataire-gérant ?
Oui, solidairement, pour les dettes d'exploitation et les impôts directs liés au fonds, jusqu'à la publication du contrat dans un support d'annonces légales. Ensuite, le locataire-gérant en est seul responsable.
Quelle différence entre location-gérance et gérance salariée ?
Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques, comme commerçant indépendant, et paie une redevance ; le gérant salarié dirige le fonds pour le compte et aux risques du propriétaire.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.