Le redressement judiciaire, c'est quoi ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet de poursuivre l'activité d'une société en état de cessation des paiements. Elle gèle les dettes et permet d'obtenir des remises et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement (Service Public Entreprendre, « Redressement judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
La cessation des paiements, c'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit (une avance en compte courant d'associé ni bloquée ni réclamée, par exemple), mais pas les biens que possède l'entreprise ; le passif exigible, ce sont les dettes échues, certaines et non contestées, qui n'ont pas fait l'objet d'un délai : factures échues, salaires, échéances fiscales et sociales (Service Public Entreprendre, « Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Qui la demande, et dans quel délai
Le dirigeant doit demander l'ouverture au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; à défaut, il peut être condamné à une interdiction de gérer. La procédure peut aussi être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public. Elle ne peut pas être demandée pendant une conciliation en cours (Service Public Entreprendre, « Redressement judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)).
Calculer la date limite des 45 jours
Saisis la date à laquelle l'entreprise n'a plus pu payer ses dettes échues avec sa trésorerie : le calcul ajoute les 45 jours prévus pour demander l'ouverture d'une procédure. La date exacte de la cessation des paiements se fixe avec ton expert-comptable ou ton avocat ; le tribunal peut la fixer à une autre date.
| Date limite pour demander l'ouverture (45 jours) | — |
Le dossier à déposer
Le dirigeant remplit le modèle de demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire, et y joint notamment :
- un extrait K-bis ou une attestation d'immatriculation au RNE ;
- l'état du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements ;
- le nombre de salariés et le chiffre d'affaires du dernier exercice clos ;
- l'état chiffré des créances et des dettes, avec le nom et l'adresse des créanciers ;
- l'état des sûretés et des engagements hors bilan, et un inventaire sommaire des biens ;
- les comptes annuels du dernier exercice et une situation de trésorerie de moins d'un mois ;
- une attestation sur l'honneur : pas de mandataire ad hoc ni de conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
La requête se dépose en 2 exemplaires au tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou au tribunal judiciaire (activité libérale), ou en ligne par le Tribunal digital. Depuis le 1er janvier 2025, dans 12 villes (Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles), ce sont des tribunaux des activités économiques (TAE) qui traitent le mandat ad hoc, la conciliation et les procédures collectives, à la place du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
La période d'observation
Le jugement d'ouverture ouvre une période d'observation, de 18 mois au maximum d'après le tableau comparatif de Service Public (Service Public Entreprendre, « Liquidation judiciaire d'une société » (fiche vérifiée le 1er janvier 2025)). Pendant cette période :
- le dirigeant reste en fonction, assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur peut demander au juge-commissaire de la modifier ; il ne peut pas céder ses parts ou actions ;
- les contrats en cours continuent, l'administrateur décide de ceux qui sont maintenus. Le bail commercial se poursuit en principe ; les contrats de travail aussi, et le juge peut autoriser des licenciements économiques urgents et indispensables ;
- les dettes antérieures sont gelées : l'entreprise ne peut plus les payer, les créanciers les déclarent au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC, les poursuites sont suspendues et la caution ne peut pas être poursuivie pendant la période d'observation ;
- le cours des intérêts s'arrête, sauf pour les prêts d'un an ou plus ; les cautions personnes physiques en bénéficient ;
- les apports en trésorerie faits après le jugement sont remboursés avant les autres créances (privilège de redressement judiciaire), les salaires restant payés en priorité. Si l'entreprise ne peut plus payer les salaires, la garantie des salaires (AGS) prend le relais.
Les quatre issues possibles
| Issue | Ce que cela veut dire |
|---|---|
| Clôture du redressement | La société a de quoi payer ses créanciers. Très rare en pratique. |
| Plan de continuation (plan de redressement) | Arrêté par le tribunal s'il existe des possibilités sérieuses de redressement, pour 10 ans au plus. Il peut prévoir des licenciements, l'arrêt ou la cession d'activités ; un administrateur ou un mandataire veille à son exécution, et le tribunal peut, sur demande du ministère public, remplacer des dirigeants. |
| Plan de cession, total ou partiel | Si aucun plan de continuation n'est possible : des offres de reprise sont déposées auprès de l'administrateur, et le tribunal retient celle qui préserve le mieux l'activité, l'emploi et le paiement du passif. |
| Liquidation judiciaire | Prononcée quand le redressement paraît impossible. |
Redressement, sauvegarde, liquidation : les différences
| Sauvegarde | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire | |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
| Procédure obligatoire | Non | Oui | Oui |
| Qui la demande | Le dirigeant uniquement | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public | Le dirigeant, un créancier ou le ministère public |
| Situation | Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables | Cessation des paiements | Cessation des paiements et redressement manifestement impossible |
| Période d'observation | 12 mois maximum | 18 mois maximum | Aucune |
| Coût | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du mandataire et de l'administrateur judiciaires, frais de greffe | Honoraires du liquidateur, pris en charge par la Caisse des dépôts si l'entreprise n'a pas de fonds ; frais de greffe |
Avant d'en arriver là, et tant que la cessation des paiements n'est pas constituée ou date de moins de 45 jours, les procédures amiables restent possibles : voir le mandat ad hoc et la conciliation.
Après le jugement : reconstruire une entreprise rentable
La procédure donne un cadre et du temps ; le plan ne tient que si l'entreprise redevient rentable. Cela se joue sur des décisions de dirigeant : quelles offres garder, quels clients, quel prix, quelle organisation.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F37434, F22352 et F37436, consultées le 6 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 6 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quand faut-il demander un redressement judiciaire ?
Au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Le dirigeant qui laisse passer ce délai s'expose à une interdiction de gérer.
Le dirigeant garde-t-il son poste en redressement judiciaire ?
Oui : il reste en fonction pendant la période d'observation, assisté et surveillé par l'administrateur judiciaire. Sa rémunération est maintenue, mais peut être modifiée par le juge-commissaire.
Combien de temps dure un plan de redressement ?
10 ans au plus. La période d'observation qui le précède dure 18 mois au maximum d'après Service Public.
Que deviennent les dettes en redressement judiciaire ?
Les dettes antérieures au jugement sont gelées : l'entreprise ne peut plus les payer et les créanciers doivent les déclarer au mandataire judiciaire dans les 2 mois de la publication au BODACC. Le plan fixe ensuite les délais et remises.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.