La DPAE, c'est quoi ?
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est la déclaration que tout employeur fait avant d'embaucher un salarié, quels que soient la nature et la durée du contrat. Elle n'est pas due pour une convention de stage (Service Public Entreprendre, « Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé » (fiche vérifiée le 1er juin 2026)).
Une seule déclaration sert à plusieurs démarches : immatriculation de l'employeur au régime général (ou à la MSA pour les salariés agricoles), immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie, affiliation de l'employeur à l'assurance chômage, demande de visite d'information et de prévention auprès du service de santé au travail, et demande d'affiliation aux institutions de retraite (même source).
Quand faire la DPAE ?
Elle est transmise à l'Urssaf (ou à la MSA) avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l'embauche (Service Public Entreprendre, « Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé » (fiche vérifiée le 1er juin 2026)). Faire la DPAE le matin même, avant que le salarié commence, reste dans les règles ; la faire après son arrivée, non.
Ce que contient la DPAE
- la dénomination de l'entreprise (ou le nom de l'employeur) et l'adresse de l'établissement ;
- le code APE et le numéro Siret de l'établissement (ou le numéro de liasse si l'immatriculation est en cours) ;
- les coordonnées du service de santé au travail ;
- l'identité du salarié : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de Sécurité sociale s'il en a un ;
- la date et l'heure d'embauche prévues ;
- la nature et la durée du contrat, et la durée de la période d'essai pour les CDI et les CDD de plus de 6 mois.
Comment la transmettre
| Situation | Mode de déclaration |
|---|---|
| Plus de 50 DPAE l'année civile précédente | Déclaration électronique obligatoire (Net-entreprises) |
| Autres entreprises | Déclaration en ligne recommandée : Net-entreprises, ou le site de l'Urssaf pour une 1re embauche (création du compte) |
| Entreprises non tenues de déclarer en ligne | Formulaire papier de l'Urssaf, envoyé en recommandé avec avis de réception au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche |
| Titre emploi simplifié (Tese, Cesu, CEA, TFE) | La DPAE est intégrée au dispositif |
| Salarié agricole | Mêmes règles, auprès de la MSA |
Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception est remise au salarié ; l'obligation est remplie si son contrat de travail écrit mentionne l'organisme destinataire de la déclaration (Service Public Entreprendre, « Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé » (fiche vérifiée le 1er juin 2026)).
Les sanctions en cas d'oubli
| Type | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| Sanction civile | Régularisation par l'Urssaf des cotisations non payées |
| Sanction administrative | Pénalité de 1 305 € par salarié concerné |
| Absence non intentionnelle | Contravention de 5e classe : amende de 1 500 € |
| Absence intentionnelle | Délit de travail dissimulé : jusqu'à 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement pour une personne physique, 225 000 € d'amende pour une personne morale |
Ce que le dirigeant doit regarder
- Le réflexe : la DPAE part avant le premier jour, au plus tôt 8 jours avant ; mets-la dans ta check-list d'embauche.
- Les informations : Siret, code APE, service de santé au travail et pièces d'identité du salarié avant de remplir.
- La preuve : garde l'accusé de réception et remets une copie au salarié, ou mentionne l'organisme dans le contrat.
- La suite : DPAE, contrat écrit, registre unique du personnel, mutuelle et période d'essai se préparent ensemble.
Une embauche se prépare avant la DPAE
La DPAE est la formalité la plus simple de l'embauche. La vraie question vient avant : le poste est-il défini, l'entreprise peut-elle le financer douze mois, et qui va former la personne ?
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Service Public Entreprendre (fiche F23107, consultée le 12 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 12 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DPAE ?
La déclaration préalable à l'embauche, que l'employeur transmet à l'Urssaf (ou à la MSA) avant toute embauche, quel que soit le contrat. Elle sert à l'immatriculation, à l'affiliation à l'assurance chômage, à la demande de visite de santé au travail et à l'affiliation aux caisses de retraite.
Quand faire la DPAE ?
Avant la prise de poste ou le début de la période d'essai, et au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l'embauche.
Faut-il une DPAE pour un stagiaire ?
Non : l'employeur n'a pas à faire de DPAE pour la signature d'une convention de stage.
Que risque un employeur qui oublie la DPAE ?
Une régularisation des cotisations, une pénalité de 1 305 € par salarié, et une amende de 1 500 € si l'oubli n'est pas intentionnel. S'il l'est, c'est un délit de travail dissimulé.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.