L'indemnité de licenciement, c'est quoi ?
L'indemnité de licenciement compense la perte de son emploi pour un salarié en CDI licencié. Elle est versée par l'employeur et peut être légale (prévue par le code du travail), conventionnelle (prévue par un accord collectif) ou contractuelle (prévue par le contrat de travail) ; c'est la plus favorable au salarié qui s'applique, sans cumul (Service Public Entreprendre, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (fiche vérifiée le 5 juin 2026)).
Quand elle est due
- pour un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, et en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf force majeure) ;
- pas en cas de faute grave ou lourde, sauf si la convention collective, le contrat ou un usage le prévoit ;
- à condition que le salarié justifie d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement (une convention, le contrat ou un usage peuvent prévoir moins).
Le calcul de l'indemnité légale
| Cas | Règle |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans d'ancienneté | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté |
| Au-delà de 10 ans | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà |
| Année incomplète | Proportionnelle au nombre de mois complets |
| Ancienneté retenue | Jusqu'à la date de rupture effective du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis |
Le salaire de référence est la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (avec, dans ce cas, les primes annuelles ou exceptionnelles proratisées : 1/12 d'une prime annuelle ajouté à chacun des 3 mois). Après un arrêt maladie ou un temps partiel thérapeutique, on retient les mois qui précèdent l'arrêt. Un salarié passé du temps plein au temps partiel (ou l'inverse) voit son indemnité calculée au prorata de chaque période (Service Public Entreprendre, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (fiche vérifiée le 5 juin 2026)).
Le calculateur, qui arrondit à l'euro, reprend l'exemple de la fiche : salaire de référence de 1 500 €, ancienneté de 3 ans et 6 mois, soit [(1 500 × 1/4) × 3] + [(1 500 × 1/4) × 6/12] = 1 312,50 €. Il donne le minimum légal ; vérifie ta convention collective, qui peut prévoir davantage.
| Indemnité légale minimale | 1 313 € |
| Détail | 1/4 de mois par année (jusqu'à 10 ans) |
Impôt et cotisations
Hors plan de sauvegarde de l'emploi, l'indemnité est en partie exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié : la part qui correspond à l'indemnité légale ou conventionnelle l'est en totalité ; au-delà, l'exonération est limitée au plus élevé de deux montants : deux fois la rémunération brute de l'année précédant le licenciement, ou la moitié de l'indemnité, et au plus 288 360 € pour les indemnités versées en 2026. La fraction exonérée d'impôt l'est aussi de cotisations sociales, dans la limite de 96 120 € ; la CSG et la CRDS ne sont exonérées que dans la limite la plus basse entre l'indemnité légale ou conventionnelle et la part exonérée de cotisations ; au-delà de 480 600 €, l'indemnité est soumise à cotisations dès le premier euro (Service Public Entreprendre, « Indemnité de licenciement du salarié en CDI » (fiche vérifiée le 5 juin 2026)). Fais valider le traitement par ton gestionnaire de paie avant de signer.
Avant de licencier : les questions à se poser
- Le motif tient-il ? Un licenciement mal motivé ou à la procédure irrégulière expose à des dommages et intérêts devant le conseil de prud'hommes ; fais relire le dossier par un avocat en droit social.
- Une rupture conventionnelle est-elle possible ? Elle suppose l'accord des deux parties, et son indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
- As-tu chiffré le coût complet : indemnité, préavis, congés payés restants, et le temps de recrutement du remplaçant ?
- Le problème vient-il du poste ou de la personne ? Un poste mal défini produit les mêmes difficultés avec le salarié suivant.
Se séparer d'un salarié sans abîmer l'équipe
Un licenciement se prépare : le dossier, le coût, mais aussi ce que l'équipe en comprendra. Avant, demande-toi si le poste était bien défini et si le recrutement était le bon ; c'est souvent là que se trouve la vraie correction.
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Service Public Entreprendre (fiche F987, consultée le 9 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les années incomplètes étant comptées au prorata des mois complets. Le salaire de référence est la meilleure moyenne entre les 12 et les 3 derniers mois.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité de licenciement ?
Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Une convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir moins.
L'indemnité de licenciement est-elle due en cas de faute grave ?
Non, ni en cas de faute grave ni en cas de faute lourde, sauf si la convention collective, le contrat de travail ou un usage de l'entreprise prévoit son versement.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu : totalement pour la part légale ou conventionnelle, et au-delà dans la limite du plus élevé de deux montants (deux fois la rémunération brute de l'année précédente, ou la moitié de l'indemnité), avec un plafond de 288 360 € pour les indemnités versées en 2026.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.