La rupture conventionnelle, c'est quoi ?
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI de rompre le contrat d'un commun accord. Ce n'est ni un licenciement ni une démission : elle ne peut pas être imposée par l'une des parties, ni conclue pendant la période d'essai, et elle ne s'applique pas aux CDD, à l'intérim ni à l'apprentissage. Après la rupture, le salarié peut être indemnisé par France Travail (Service Public Entreprendre, « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » (fiche vérifiée le 26 juin 2026)).
Quand elle est possible, et quand elle ne l'est pas
| Situation | Règle |
|---|---|
| Possible | Dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé, y compris pendant un arrêt maladie, un accident du travail, un congé maternité, parental ou sabbatique, ou quand l'entreprise a des difficultés économiques |
| Impossible | En cas de fraude ou de pressions sur le salarié, dans le cadre d'une GPEC ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'une rupture conventionnelle collective, ou pour contourner les garanties du licenciement économique |
La demande n'a aucun formalisme (oral, courrier, mail) et l'autre partie n'est pas obligée d'y répondre.
La procédure, étape par étape
- Au moins un entretien entre l'employeur et le salarié, pour fixer la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité ; la convention peut être signée lors de cet entretien. Le salarié peut se faire assister (par un salarié de l'entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié) ; s'il le fait, l'employeur peut aussi se faire assister.
- La convention se remplit sur le téléservice TéléRC (ou sur le formulaire cerfa n°14598 si l'une des parties ne peut pas l'utiliser) ; elle indique la fin du délai de rétractation, la date de rupture et l'indemnité. Un exemplaire signé est remis au salarié.
- Le délai de rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature, pour l'employeur comme pour le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, sans motif à donner.
- L'homologation : la DDETS dispose de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande ; sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Pour un salarié protégé, c'est une autorisation de l'inspecteur du travail, après consultation du CSE.
- La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation. Il n'y a pas de préavis.
À la fin du contrat, l'employeur remet le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et l'état récapitulatif de l'épargne salariale s'il en existe une (Service Public Entreprendre, « Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé » (fiche vérifiée le 26 juin 2026)).
L'indemnité spécifique et ce qu'elle coûte
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit l'ancienneté du salarié et ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; une convention collective, le contrat ou un usage peuvent prévoir plus (Service Public Entreprendre, « Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » (fiche vérifiée le 26 juin 2026)).
| Prélèvement | Règle 2026 |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonération totale de la part légale ou conventionnelle ; au-delà, dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ou de la moitié de l'indemnité, et au plus 96 120 € ; aucune exonération au-delà de 480 600 € |
| Contribution patronale | 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, payée par l'employeur |
| Impôt sur le revenu du salarié | Exonération totale de la part légale ou conventionnelle ; au-delà, dans la limite du plus élevé de deux fois la rémunération annuelle brute ou de la moitié de l'indemnité, et au plus 288 360 € ; imposable dès le 1er euro si le salarié peut toucher une pension de retraite |
Source : Service Public Entreprendre, « Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? » (fiche vérifiée le 26 juin 2026). Le calculateur part d'un exemple fictif et suppose que la part exonérée suit ces règles ; il ne remplace pas le simulateur officiel ni ton gestionnaire de paie.
| Minimum : indemnité légale de licenciement | 3 750 € |
| Indemnité négociée | Au-dessus du minimum |
| Part exonérée de cotisations sociales (estimation) | 5 000 € |
| Contribution patronale de 40 % sur cette part | 2 000 € |
| Coût pour l'employeur : indemnité + contribution | 7 000 € |
Ce que le dirigeant doit regarder avant de signer
- Le coût réel : l'indemnité, plus la contribution patronale de 40 %, plus les congés payés non pris.
- Le calendrier : entretien, 15 jours calendaires de rétractation, 15 jours ouvrables d'instruction ; la date de rupture se fixe en conséquence.
- La trace écrite : convocation à l'entretien, échanges, remise de l'exemplaire signé. C'est elle qui protège si le consentement est contesté.
- La suite pour l'équipe : qui reprend les dossiers, et comment tu l'annonces.
Une séparation qui se passe bien commence avant
La rupture conventionnelle règle une séparation ; elle ne dit pas pourquoi elle arrive. Si tu en signes plusieurs dans l'année, le sujet est en amont : le recrutement, l'intégration, le management.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
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Service Public Entreprendre (fiches F19030 et F31539, consultées le 9 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 9 novembre 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les délais d'une rupture conventionnelle ?
15 jours calendaires de rétractation à partir du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction de la demande d'homologation par la DDETS à partir du lendemain de sa réception. La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Elle se négocie et figure dans la convention.
Combien coûte une rupture conventionnelle à l'employeur ?
L'indemnité négociée, plus une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, plus les éléments de salaire et les congés payés dus à la date de rupture.
L'employeur est-il obligé d'accepter une demande de rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties ; l'employeur n'est pas tenu de répondre à une demande du salarié, même répétée.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.