L'attestation employeur, à quoi sert-elle ?

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail. Complétée par l'employeur et transmise à France Travail, elle permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (Service Public Entreprendre, « Attestation employeur destinée à France Travail » (fiche vérifiée le 12 juin 2026)).

Dans quels cas la délivrer

  • licenciement, démission, rupture conventionnelle ;
  • départ ou mise à la retraite, prise d'acte de la rupture ;
  • rupture de la période d'essai ;
  • fin ou rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • fin de mission d'intérim (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation, sur demande du salarié).

Source : Service Public Entreprendre, « Attestation employeur destinée à France Travail » (fiche vérifiée le 12 juin 2026). Autrement dit : à chaque fin de contrat, quel que soit le motif.

Quand et comment la remettre au salarié

PointRègle
DateLa date de fin du contrat, c'est-à-dire la fin du préavis, même s'il n'est pas travaillé ; en cas de dispense de préavis, elle peut être tenue à disposition à la date de départ effectif si la dernière paie est établie
RemiseUn exemplaire imprimé est tenu à la disposition du salarié dans les locaux ; le document est quérable : pas d'obligation de l'envoyer par courrier
ErreurLe salarié peut demander la correction (un motif de rupture inexact, par exemple) ; si l'employeur ne rectifie pas, il peut saisir le conseil de prud'hommes

Source : Service Public Entreprendre, « Attestation employeur destinée à France Travail » (fiche vérifiée le 12 juin 2026).

La transmission à France Travail

EffectifMode de transmission
Jusqu'à 10 salariésTransmission possible en ligne sur les services employeurs de France Travail. L'attestation ne se télécharge pas sur internet : l'employeur contacte France Travail (3995), qui délivre la version à jour
Au moins 11 salariésTransmission en ligne obligatoire

Source : Service Public Entreprendre, « Attestation employeur destinée à France Travail » (fiche vérifiée le 12 juin 2026). Avec un logiciel de paie, la fin de contrat se déclare aussi dans la DSN par un signalement d'événement dans les 5 jours ouvrés, et Service Public range l'attestation employeur destinée à France Travail parmi les démarches couvertes par la DSN (Service Public Entreprendre, « Déclaration sociale nominative (DSN) » (fiche vérifiée le 4 mai 2026)).

Les sanctions

  • Vis-à-vis du salarié : une remise absente ou tardive peut retarder son allocation chômage ; il peut saisir le conseil de prud'hommes, et des dommages et intérêts peuvent être versés si le préjudice est reconnu.
  • Vis-à-vis de France Travail : l'employeur qui ne lui remet pas l'attestation encourt une amende jusqu'à 1 500 € pour une personne physique (3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit) et jusqu'à 7 500 € pour une personne morale.

Source : Service Public Entreprendre, « Attestation employeur destinée à France Travail » (fiche vérifiée le 12 juin 2026).

Ce que le dirigeant doit regarder

  1. Préparer la fin de contrat comme un dossier : attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte prêts le dernier jour.
  2. Vérifier le motif de rupture inscrit : c'est l'erreur la plus fréquente, et elle pèse sur les droits du salarié.
  3. Dater juste : la fin du préavis, même non travaillé.
  4. Si ton cabinet fait la paie, demande-lui qui transmet quoi, et quand.

Une fin de contrat propre, c'est aussi ta marque employeur

Les salariés qui partent parlent de l'entreprise. Des documents justes, remis à temps, coûtent peu et évitent un litige ; prépare-les avant le dernier jour.

C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et ses anciens associés, dont Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.

Les guides employeur : rupture conventionnelle · indemnité de licenciement · entretien préalable · préavis de licenciement · prime de précarité · période d'essai · mutuelle d'entreprise obligatoire · solde de tout compte · registre unique du personnel · heures supplémentaires · licenciement pour faute grave · abandon de poste · DPAE · entretien professionnel · congés payés · DUERP · licenciement économique · attestation employeur · DSN · fiche de paie · chômage partiel · contrat d'apprentissage · contrat de professionnalisation · accident du travail · télétravail · certificat de travail · stagiaires et convention de stage · règlement intérieur · jours de fractionnement · astreinte.

Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →

Service Public Entreprendre (fiches F2867 et F34059, consultées le 13 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 13 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'employeur doit-il envoyer l'attestation France Travail au salarié ?

Non : elle est quérable. L'employeur tient un exemplaire imprimé à sa disposition dans les locaux de l'entreprise.

Peut-on télécharger l'attestation employeur sur internet ?

Non. Jusqu'à 10 salariés, l'employeur contacte France Travail (3995), qui lui délivre la version à jour, ou la transmet en ligne ; dès 11 salariés, la transmission en ligne est obligatoire.

Quelle date de fin de contrat inscrire ?

La fin du préavis, même s'il n'est pas travaillé ; en cas de dispense de préavis, l'attestation peut être remise à la date de départ effectif si la dernière paie est établie.

Que risque l'employeur qui ne remet pas l'attestation ?

Une amende jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et des dommages et intérêts si le salarié subit un préjudice.

Maxime Augiat — fondateur Scaling MAX

Maxime Augiat

Serial entrepreneur, fondateur de Warmango (0 à 15M€, exit à 7 chiffres). Coach business chez Scaling MAX, il accompagne les dirigeants de PME et fondateurs d'agences de 50K à 500K+€/mois. Vu sur B Smart TV, Frenchweb, Challenges, Le Moniteur.

Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.