Le chômage partiel, c'est quoi ?
L'activité partielle, aussi appelée chômage partiel ou technique, permet à l'employeur qui fait face à une baisse d'activité de réduire le temps de travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement. Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées, et les salariés touchés par une perte de salaire sont indemnisés par l'employeur, qui reçoit une allocation de l'État (Service Public Entreprendre, « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur » (fiche vérifiée le 13 août 2026)).
- Les cas de recours : conjoncture économique, difficultés d'approvisionnement, sinistre ou intempéries exceptionnels, transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, toute autre circonstance exceptionnelle.
- Les salariés concernés : les salariés en contrat de droit français (CDI, CDD…), à temps plein ou partiel, y compris au forfait ; les cadres dirigeants seulement en cas de fermeture totale de l'entreprise ou d'une partie de celle-ci. Sont exclus notamment les salariés dont l'activité baisse à cause d'une grève, et ceux qui travaillent à l'étranger.
Les démarches de l'employeur
- Consulter le CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus, avant la demande : motifs, catégories concernées, réductions d'horaire, engagements de formation. En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'avis peut suivre dans les 2 mois.
- Demander l'autorisation en ligne à la DDETS : avant la mise en activité partielle dans le cas général ; dans les 30 jours suivant le placement des salariés en cas de circonstance exceptionnelle, de sinistre ou d'intempéries. La demande précise le motif, la période prévisible, la situation économique et le nombre de salariés.
- Attendre la réponse : l'administration a 15 jours calendaires ; sans réponse dans ce délai, la demande est acceptée. Un refus est motivé.
- Indemniser les salariés à la date habituelle de la paie, et faire figurer sur la fiche de paie (ou un document annexé) les heures indemnisées, les taux et les sommes versées.
- Demander l'allocation chaque mois en ligne, au plus tard 6 mois après la fin de la période autorisée ; elle est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Source : Service Public Entreprendre, « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur » (fiche vérifiée le 13 août 2026). L'autorisation vaut pour 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur 12 mois consécutifs. Une nouvelle demande moins de 3 ans (36 mois) après une précédente période s'accompagne d'engagements (maintien dans l'emploi, formation, GPEC, redressement de l'entreprise), dont le non-respect peut obliger à rembourser l'allocation.
Indemnité du salarié et allocation de l'employeur
| Montant | Règle |
|---|---|
| Indemnité versée au salarié | 60 % du salaire brut par heure chômée (environ 72 % du net horaire), entre 9,74 € et 33,24 € par heure ; un accord collectif ou une décision de l'employeur peut prévoir plus |
| Allocation versée à l'employeur (cas général) | 36 % de la rémunération horaire brute, entre 8,57 € et 19,94 € par heure, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié |
| Modernisation des installations | Même taux, dans la limite de 100 heures par an et par salarié |
| Fraude ou fausse déclaration | Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende |
Source : Service Public Entreprendre, « Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur » (fiche vérifiée le 13 août 2026). L'écart entre l'indemnité (60 %) et l'allocation (36 %) reste à la charge de l'entreprise : le chômage partiel réduit le coût d'une baisse d'activité, il ne l'annule pas.
Calculateur : indemnité du salarié et allocation de l'employeur
Renseigne la rémunération horaire brute du salarié et le nombre d'heures chômées. Calcul simplifié, cas général, d'après les montants publiés par Service Public : indemnité de 60 % du brut horaire entre 9,74 € et 33,24 € par heure, allocation de 36 % entre 8,57 € et 19,94 €. Les cas particuliers (apprentis, temps partiel, accord prévoyant une indemnisation complémentaire) ne sont pas pris en compte.
Ce que le dirigeant doit regarder
- Le motif : une baisse d'activité passagère, pas une difficulté durable ; dans ce cas, d'autres décisions s'imposent, jusqu'au licenciement économique.
- Le reste à charge : chiffre l'écart entre indemnité et allocation sur la durée prévue, avec le calculateur.
- Le calendrier : demande en ligne, réponse sous 15 jours, allocation mensuelle à demander dans les 6 mois.
- Les engagements : une nouvelle demande dans les 3 ans en impose ; tiens-les, l'allocation peut être reprise.
Le chômage partiel achète du temps, pas une solution
Il amortit une baisse passagère. Utilise ces semaines pour décider : ce qui se relancera, ce qui doit changer, et ce que l'entreprise peut porter si l'activité ne revient pas.
C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et ses anciens associés, dont Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.
Les guides employeur : rupture conventionnelle · indemnité de licenciement · entretien préalable · préavis de licenciement · prime de précarité · période d'essai · mutuelle d'entreprise obligatoire · solde de tout compte · registre unique du personnel · heures supplémentaires · licenciement pour faute grave · abandon de poste · DPAE · entretien professionnel · congés payés · DUERP · licenciement économique · attestation employeur · DSN · fiche de paie · chômage partiel · contrat d'apprentissage · contrat de professionnalisation · accident du travail · télétravail · certificat de travail · stagiaires et convention de stage · règlement intérieur · jours de fractionnement · astreinte.
Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →
Service Public Entreprendre (fiche F23503, consultée le 14 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 14 novembre 2026.
Questions fréquentes
Combien touche un salarié en chômage partiel ?
60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ 72 % du net horaire, avec un minimum de 9,74 € et un maximum de 33,24 € par heure, sauf accord plus favorable.
Combien l'État rembourse-t-il à l'employeur ?
Une allocation de 36 % de la rémunération horaire brute, entre 8,57 € et 19,94 € par heure, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié dans le cas général.
Combien de temps peut durer le chômage partiel ?
L'autorisation est accordée pour 3 mois et peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur 12 mois consécutifs.
Faut-il consulter le CSE avant de demander le chômage partiel ?
Oui dans les entreprises de 50 salariés ou plus, avant la demande d'autorisation ; en cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l'avis peut être transmis dans les 2 mois.
Cet article est un contenu pédagogique rédigé à partir de sources publiques ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les règles et montants cités sont ceux en vigueur au moment de nos vérifications et peuvent évoluer : vérifiez-les avec un avocat, un expert-comptable ou l'organisme concerné avant toute décision. Cette étude repose sur des informations publiquement accessibles sur le web, les forums et les réseaux sociaux. Si vous êtes le coach ou l'organisme mentionné dans cet article et constatez une inexactitude, notre équipe éditoriale s'engage à corriger toute erreur factuelle sous 24 heures. Pour toute demande de modification, merci de nous contacter en joignant les éléments justificatifs permettant de vérifier l'information concernée.