Quand peut-on licencier pour motif économique ?

Un licenciement économique peut être engagé lorsque l'entreprise rencontre des difficultés liées à sa situation, et non au salarié lui-même. La suppression ou la transformation d'un emploi, ou le refus par le salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat (qualification, durée du travail…), relèvent en principe de ce cadre. Le licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (Service Public Entreprendre, « Licenciement économique : obligations de l'employeur » (fiche vérifiée le 3 avril 2026)).

La procédure dépend du nombre de salariés concernés sur une même période de 30 jours.

Un seul salarié : les étapes

  1. Appliquer les critères d'ordre prévus par accord collectif, ou à défaut fixés par l'employeur en tenant compte des critères légaux (charges de famille, ancienneté…), pour désigner le salarié dans la catégorie professionnelle concernée.
  2. Rechercher un reclassement dans l'entreprise et dans les entreprises du groupe situées en France ; les postes sont proposés par écrit et de manière précise. Si le salarié accepte, la procédure s'arrête.
  3. Convoquer à l'entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien. Pendant l'entretien, l'employeur donne le motif économique précis et présente le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le congé de reclassement, selon l'effectif. Voir notre guide de l'entretien préalable.
  4. Notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 7 jours ouvrables après l'entretien (15 jours ouvrables pour un cadre). La lettre mentionne le motif économique, l'impossibilité de reclassement, le CSP (entreprise de moins de 1 000 salariés) ou le congé de reclassement (1 000 et plus), la priorité de réembauche pendant 1 an et le délai de 12 mois pour contester. Un salarié protégé exige l'autorisation préalable de l'inspection du travail.
  5. Informer la Dreets dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre.
  6. Accomplir les formalités de fin de contrat : préavis (sauf dispense, CSP ou congé de reclassement), sommes dues et documents de fin de contrat.

Source : Service Public Entreprendre, « Licenciement économique : obligations de l'employeur » (fiche vérifiée le 3 avril 2026). Pour un seul salarié, la consultation du CSE n'est obligatoire que si le salarié est un représentant du personnel.

Ce qui change avec le nombre de licenciements

LicenciementsCe que la procédure ajoute
1 salariéÉtapes ci-dessus ; CSE consulté seulement pour un salarié protégé
2 à 9 salariés sur 30 joursConsultation du CSE sur le projet et ses conditions d'application, convocation au moins 3 jours avant la réunion avec les renseignements utiles (raisons, nombre, catégories, calendrier, mesures pour limiter les licenciements) ; sans CSE, un procès-verbal de carence est nécessaire, sinon le licenciement est irrégulier
10 salariés ou plus, entreprise de moins de 50 salariés2 réunions du CSE séparées de 14 jours au maximum ; notification du projet et des procès-verbaux à la Dreets, par le portail RUPCO
10 salariés ou plus, entreprise de 50 salariés et plusPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE) obligatoire ; au moins 2 réunions du CSE espacées d'au moins 15 jours ; avis du CSE dans les 2 mois de la 1re réunion quand il y a moins de 100 licenciements

Source : Service Public Entreprendre, « Licenciement économique : obligations de l'employeur » (fiche vérifiée le 3 avril 2026). Un PSE s'impose aussi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, quand plus de 10 licenciements économiques ont été prononcés sur 3 mois consécutifs, ou plus de 18 sur une année civile, sans plan.

Après la lettre : précisions sur le motif et sommes dues

Dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions sur le motif ; l'employeur dispose de 15 jours pour répondre s'il le souhaite, et peut aussi préciser le motif de lui-même dans les 15 jours suivant la notification (Service Public Entreprendre, « Licenciement économique : obligations de l'employeur » (fiche vérifiée le 3 avril 2026)).

Ce que le dirigeant doit regarder

  1. Le motif : écris-le comme tu devras le défendre, chiffres de l'entreprise à l'appui.
  2. Le reclassement : cherche vraiment, et garde la trace écrite des postes proposés.
  3. Le calendrier : additionne les délais (5, 7 ou 15 jours ouvrables, puis le préavis) avant d'annoncer une date.
  4. Les alternatives : une baisse d'activité passagère ne se traite pas toujours par un licenciement ; chiffre les autres options avant d'engager la procédure.

Avant le licenciement, la décision

Un licenciement économique se prépare des mois avant la lettre : chiffres, scénarios, organisation cible. Le jour où tu engages la procédure, la décision doit déjà être solide, et expliquée à ceux qui restent.

C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et ses anciens associés, dont Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.

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Service Public Entreprendre (fiche F24648, consultée le 13 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 13 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quel délai entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement économique ?

Au moins 7 jours ouvrables après l'entretien, et 15 jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un cadre.

Faut-il consulter le CSE pour un licenciement économique ?

Oui dès 2 licenciements sur une même période de 30 jours. Pour un seul salarié, seulement s'il s'agit d'un représentant du personnel.

Quand un PSE est-il obligatoire ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours, ou après plus de 10 licenciements sur 3 mois consécutifs ou plus de 18 sur une année civile sans plan.

Combien de temps le salarié a-t-il pour contester ?

12 mois à partir de la notification du licenciement ; ce délai figure dans la lettre.

Maxime Augiat — fondateur Scaling MAX

Maxime Augiat

Serial entrepreneur, fondateur de Warmango (0 à 15M€, exit à 7 chiffres). Coach business chez Scaling MAX, il accompagne les dirigeants de PME et fondateurs d'agences de 50K à 500K+€/mois. Vu sur B Smart TV, Frenchweb, Challenges, Le Moniteur.

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