Qui le reçoit, et quand

L'employeur remet un certificat de travail à la fin de tout contrat de travail, quels que soient le type de contrat (CDI, CDD…), sa durée et le mode de rupture (démission, licenciement…). En cas de décès du salarié, il l'établit pour ses héritiers ou ayants droit. L'employeur qui utilise le Tese n'a pas cette obligation (Service Public Entreprendre, « Certificat de travail » (fiche vérifiée le 12 mars 2026)).

PointRègle
Date de remiseÀ la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis ; si le salarié est dispensé de préavis, à la fin du préavis non effectué, date qui figure comme fin du contrat
EnvoiPas d'obligation d'envoi : le certificat est quérable, l'employeur le tient à disposition du salarié dans l'entreprise
SanctionsAmende de 750 € si le certificat n'est pas remis ; dommages-intérêts possibles devant le conseil de prud'hommes en cas d'absence ou de retard

Source : Service Public Entreprendre, « Certificat de travail » (fiche vérifiée le 12 mars 2026).

Les mentions obligatoires et interdites

TypeContenu
ObligatoiresDate d'entrée et date de sortie ; nature du ou des emplois successivement occupés et périodes correspondantes ; maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance
FacultativesInformations sur l'employeur (nom, adresse, signature) et sur le salarié (nom, prénom)
InterditesToute mention discriminatoire ou pouvant nuire au salarié, et toute mention d'une clause de non-concurrence

En cas de transfert du contrat de travail, par exemple après la vente de l'entreprise, le nouvel employeur indique comme date d'entrée la date d'embauche par le premier employeur. Service Public propose un modèle de certificat (Service Public Entreprendre, « Certificat de travail » (fiche vérifiée le 12 mars 2026)).

Les autres documents de fin de contrat

Le certificat de travail se remet avec l'attestation employeur destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Prépare-les ensemble, à la date de fin du préavis.

Ce que le dirigeant doit regarder

  1. La date de fin : c'est la fin du préavis, effectué ou non ; une erreur de date se retrouve dans les droits du salarié.
  2. Les emplois successifs : un salarié qui a changé de poste doit retrouver chaque emploi et sa période.
  3. La neutralité : aucune appréciation, ni positive ni négative, dans un document dont la forme est fixée.
  4. Le modèle : un modèle unique, rempli par la paie, évite les oublis à chaque départ.

Un départ se prépare comme une arrivée

Certificat, attestation, solde de tout compte : avec une liste de fin de contrat tenue à jour, chaque départ se règle en une fois, sans relance ni oubli.

C'est le rôle de Scaling MAX : un accompagnement 1:1 par Maxime Augiat et ses anciens associés, dont Karim, qui ont fait passer Warmango de 0 à 15 M€ de chiffre d'affaires avant sa cession en 2022. On cadre avec le dirigeant ses décisions de structure et de croissance, puis il fait valider le volet fiscal par ses conseils.

Les guides employeur : rupture conventionnelle · indemnité de licenciement · entretien préalable · préavis de licenciement · prime de précarité · période d'essai · mutuelle d'entreprise obligatoire · solde de tout compte · registre unique du personnel · heures supplémentaires · licenciement pour faute grave · abandon de poste · DPAE · entretien professionnel · congés payés · DUERP · licenciement économique · attestation employeur · DSN · fiche de paie · chômage partiel · contrat d'apprentissage · contrat de professionnalisation · accident du travail · télétravail · certificat de travail · stagiaires et convention de stage · règlement intérieur · jours de fractionnement · astreinte.

Parle à un entrepreneur qui a scalé (15 min) →

Service Public Entreprendre (fiche F87, consultée le 16 novembre 2026). Contenu pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal : à valider avec ton avocat ou ton expert-comptable. Dernière vérification : 16 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d'un certificat de travail ?

Les dates d'entrée et de sortie, la nature du ou des emplois occupés et les périodes correspondantes, et le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.

Quand remettre le certificat de travail ?

À la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si le salarié en a été dispensé ; la date de fin du préavis non effectué figure alors comme date de fin du contrat.

L'employeur doit-il envoyer le certificat de travail ?

Non : le certificat est quérable, l'employeur le tient à la disposition du salarié dans l'entreprise.

Que risque l'employeur qui ne remet pas de certificat de travail ?

Une amende de 750 €, et des dommages-intérêts si le salarié saisit le conseil de prud'hommes en raison d'une absence ou d'un retard de remise.

Maxime Augiat — fondateur Scaling MAX

Maxime Augiat

Serial entrepreneur, fondateur de Warmango (0 à 15M€, exit à 7 chiffres). Coach business chez Scaling MAX, il accompagne les dirigeants de PME et fondateurs d'agences de 50K à 500K+€/mois. Vu sur B Smart TV, Frenchweb, Challenges, Le Moniteur.

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